La proposition qui entend mettre fin au Service des étrangers et des frontières (SEF) et dissoudre ses pouvoirs au sein de la Garde nationale républicaine (GNR), de la Police de sécurité publique (PSP) et de la Police judiciaire (PJ) est entrée au Parlement et sera débattue au Parlement vendredi prochain, 9 juillet.

La proposition fait suite à l’approbation par le Conseil des ministres de l’extinction du SEF le 1er juillet. À l’époque, l’exécutif d’António Costa avait expliqué, dans un communiqué, que « les fonctions de police précédemment attribuées au SEF, à savoir le contrôle des frontières et les enquêtes pénales sur des crimes tels que la traite des êtres humains et l’aide à l’immigration illégale, relèvent désormais de la compétence de la Garde nationale républicaine , la Sûreté Publique et la Police Judiciaire, en tant qu’organes de police criminelle ».

Ainsi, selon la proposition de loi n°104/XIV/2ème de cette partie du Gouvernement, la « surveillance, l’inspection et le contrôle des frontières maritimes et terrestres » est transférée à la Garde Nationale Républicaine (GNR), l’« exécution du respect des décisions d’éloignement coercitif et décisions judiciaires expulsant des citoyens étrangers dans leurs zones de juridiction » et « effectuer des contrôles mobiles et des opérations conjointes avec les forces et services de sécurité nationale et leurs homologues étrangers dans leurs zones de juridiction ».

A son tour, la Sûreté Publique sera chargée de la plupart des tâches de nature policière qui correspondaient au SEF. Le PSP sera chargé de la surveillance, de l’inspection et du contrôle des frontières aéroportuaires, mais aussi des terminaux de croisière, dans ses domaines de compétence.

La PSP sera également chargée de « mettre en œuvre l’exécution des décisions d’éloignement coercitif et des décisions judiciaires expulsant des citoyens étrangers dans ses domaines de compétence » et de « réaliser des contrôles mobiles et des opérations conjointes avec les forces et services de sécurité nationaux et autres étrangers ».

La Police Judiciaire interviendra dans les « enquêtes sur les délits d’aide à l’immigration illégale, d’association d’aide à l’immigration illégale, de traite des êtres humains et autres liés à ceux-ci ».

Dans le document qui est entré au Parlement, le gouvernement précise en outre que « c’est sur la base du nouveau paradigme des migrations qu’un changement dans la manière dont l’administration publique se rapporte aux immigrés est prévu, séparant la composante administrative de la composante policière, en un moyen de s’assurer qu’il n’y a aucun soupçon sur qui immigre ou a l’intention d’immigrer.