L'interdiction de couper, au cours du premier semestre 2021, des services essentiels comme l'approvisionnement en eau, lumière ou gaz naturel a été approuvée aujourd'hui à l'unanimité dans la spécialité du budget de l'Etat pour 2021, proposition du PS.
L'amendement a été présenté par le PS et méritait une rare unanimité des députés de la commission du budget et des finances, qui en est aujourd'hui au troisième marathon de votes de la spécialité du budget de l'Etat pour 2021 (OE2021).
Ainsi, selon le texte approuvé, «au cours du premier semestre 2021, la suspension n'est pas autorisée» des services essentiels tels que l'eau, l'électricité, le gaz naturel et les communications électriques.
La suspension du service de communications électroniques n'est interdite que «lorsqu'elle est motivée par le chômage, une baisse du revenu du ménage égale ou supérieure à 20%, ou par une infection par covid-19».
Au cours du premier semestre 2021, les consommateurs qui sont au chômage ou dont le revenu du ménage a chuté de 20% ou plus par rapport au revenu du mois précédent peuvent exiger «la résiliation unilatérale des contrats de télécommunications, sans place l'indemnisation du fournisseur »et« la suspension temporaire des contrats de télécommunications, sans pénalités ni clauses complémentaires pour le consommateur ».
Dans le cas des sommes dues, selon la proposition approuvée, «un échéancier de paiement doit être établi dans un délai raisonnable au revenu courant du consommateur», qui doit être «défini par accord entre le fournisseur et le client».
Dans le contexte de la crise provoquée par la pandémie de covid-19, le Gouvernement avait déjà publié en avril une loi suspendant les coupes dans les services essentiels, qui a été prolongée jusqu'en septembre.
«Au vu de l'évolution de la situation pandémique, économique et sociale, il est urgent de renouveler cette garantie d'accès au cours de l'année 2021, en maintenant l'univers des bénéficiaires, et permettant également de rétablir la fourniture de services sans frais pour le consommateur, des hypothèses vérifiées telles que situation de fragilité économique ou accord sur l'échéancier de paiement des sommes dues au fournisseur concerné », souligne le groupe parlementaire PS dans l'exposé des motifs.
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