La Banque centrale européenne (BCE) et la direction générale de la concurrence (DGComp) ont « conditionné de manière cruciale » la résolution de BES et la création de la Novo Banco, avec plus d’exigences sur la vente, selon le rapport préliminaire de la commission d’enquête.

Dans le Pacte d’actionnaires signé lors de la cession de Novo Banco, en 2017, le Fonds de résolution [FdR] assumé « l’obligation de ne pas exercer son droit de nommer des membres soit au CAE [conselho de administração executivo], ou au Conseil général et de surveillance, tel qu’imposé par la Commission européenne ».

« Cette disposition, de nature très lourde, interdit au FdR d’intervenir dans la gestion de la Banque dont il est actionnaire et détenteur d’une participation de 25 %, conditionnant encore, de manière très significative, son intervention dans la gestion des actifs de la CCA, une situation qui déséquilibre la relation d’entreprise », peut-on lire dans le rapport préliminaire.

Telles sont quelques-unes des conclusions de la version préliminaire du rapport de l’éventuelle commission d’enquête parlementaire sur les pertes enregistrées par Novo Banco et imputées au Fonds de résolution, présentée aujourd’hui par le rapporteur adjoint Fernando Anastácio (PS).

Suite au processus de vente de Novo Banco à Lone Star, en 2017, la Commission européenne a également demandé « qu’une clause de ‘backstop’ soit prévue pour [salvaguarda], pour ne pas croire en la viabilité de la Banque et comprendre qu’elle devrait être liquidée ».

Le rapporteur adjoint a évoqué la sauvegarde d’urgence de 1,6 milliard d’euros si le montant de 3,9 milliards d’euros de la DPA était épuisé sans que les ratios de fonds propres de Novo Banco soient au niveau réglementaire, « une imposition de la Commission » en raison des « réserves placées par cette entité sur la viabilité du plan de redressement ».

« Il s’agit d’un instrument à caractère clairement subsidiaire, car dépendant de l’échec d’instruments privés, ayant pourtant été un élément essentiel pour s’assurer de l’accord de la Commission européenne concernant la vente de NB et, ainsi, empêcher sa liquidation « , peut lire l’une des conclusions du rapport.

Bruxelles « a posé comme condition d’autorisation pour la vente de NB, la présentation par Lone Star d’un plan de restructuration dans lequel il était démontré que la banque était viable et capable à la fin de la période de restructuration », basé principalement sur le Capital Contingent Mécanisme (CCA ), dans la mesure de souscription d’instruments Tier 2 et dans la mesure Capital Backstop.

L’exécutif européen a également imposé l’existence d’une « mesure conservatoire pour permettre la réalisation de la vente sous le régime de la résolution 2014 et non sous la BRRD [Diretiva Europeia de Recuperação e Resolução Bancária], ce qui impliquerait une nouvelle résolution », peut-on lire dans le texte rédigé par le député Fernando Anastácio (PS).

« L’intervention de la Commission européenne a été décisive pour conditionner tout ce processus, à l’image de ce qui s’est passé en 2014, au moment de la résolution », souligne le rapporteur adjoint.

Précisément, dans la résolution de BES et la création de la Novo Banco, le document préparé par le député Fernando Anastácio (PS) révèle que la BCE « a envisagé et envisagé le retrait du statut de contrepartie de BES, une intention communiquée à BES et BdP, le qui, s’il était mis en œuvre, équivaudrait à l’effondrement de la banque en raison de l’obligation qui en résulterait de restituer immédiatement l’ELA [assistência de liquidez de emergência] 10 milliards d’euros ».

« L’action de la BCE et de la DGComp a conditionné de manière cruciale la conduite de l’ensemble du processus préalable à la résolution et la décision de résolution dans ses différentes dimensions », indique la version préliminaire du rapport.

À son tour, la DGComp « est intervenue dès les premiers instants de la préparation de la résolution, validant la valeur de la capitalisation initiale et conditionnant la décision sur la portée et la nature des mesures d’aides d’État qui devraient être approuvées, ainsi que sur les engagements ultérieurs ».

« Ces engagements conditionneraient fortement l’avenir du Nouveau-Brunswick [Novo Banco], car elles limitaient l’opération », y compris des mesures telles que la banque « doit être cédée dans un délai de 24 mois », « la banque ne pouvant pas payer les dépôts au-dessus de la valeur de marché » ou « la banque devant disposer rapidement actifs afin de minimiser les besoins en capital ».

JE/JF // JNM