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La proposition du gouvernement qui reporte l’extinction du SEF discutée aujourd’hui au parlement

La suppression du Service des étrangers et des frontières (SEF), qui avait été décidée par le gouvernement précédent et approuvée en novembre 2021 au Parlement, était prévue pour le 12 mai, mais l’exécutif a maintenant décidé de reporter la réforme de ce service de sécurité, justifiant le report avec la nécessité de mûrir les changements prévus, notamment en termes de formation pour ceux qui seront en charge du contrôle aéroportuaire.

Dans le projet de loi, qui sera débattu aujourd’hui en plénière avec une demande de priorité et d’urgence, le gouvernement pointe la dissolution de l’Assemblée de la République, la pandémie de covid-19 et le contexte de guerre en Ukraine comme des justifications pour ne pas avoir avancé avec la restructuration des services.

« La nouvelle situation résultant de la situation de conflit armé en Ukraine, avec des implications exigeantes en termes humanitaires, logistiques et de contrôle des frontières, générées par les nouveaux flux migratoires, a déterminé qu’il n’était pas possible de mettre en œuvre la reformulation du régime des forces et services dans le délai imparti et la redistribution des compétences », indique le gouvernement dans la proposition du gouvernement.

Vendredi, le ministre de l’Administration intérieure, José Luís Carneiro, ne s’est pas engagé sur une date pour l’achèvement du processus, soulignant que « plus important que le calendrier est de garantir que la transition soit sereine, sûre, pacifique » et avec le « implication de tous les acteurs ».

« Comme nous comprenons qu’il y a des dimensions de cette transition institutionnelle et de cette restructuration qui ne sont pas suffisamment mûres, après une évaluation menée avec les forces et services qui participent à cette transformation, le Conseil des ministres a décidé de se prononcer sur l’option d’avoir la loi entrera en vigueur au moment de l’approbation du décret-loi qui constituera et installera l’Agence pour l’immigration et l’asile », a déclaré José Luís Carneiro.

Le ministre a également précisé que la proposition que le gouvernement soumettra à l’examen parlementaire établit que la loi restructurant le système portugais de contrôle des frontières « n’entrera en vigueur » que lorsque l’Agence portugaise pour la migration et l’asile (APMA) sera constituée.

Ce sera la deuxième fois que l’extinction du SEF est reportée, après avoir été initialement prévue en janvier et avoir été repoussée à mai en raison de la pandémie de covid-19.

La loi adoptée au parlement détermine que les pouvoirs administratifs actuels du SEF en ce qui concerne les citoyens étrangers seront exercés par une nouvelle institution, l’Agence portugaise pour la migration et l’asile, et par l’Institut des registres et des notaires, en plus d’être transférés à la police pouvoirs pour la PSP, la GNR et la police judiciaire.

Actuellement, la SEF compte environ 1 700 travailleurs, dont plus de 1 000 sont des inspecteurs.

CMP // JMR

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