Le Conseil des ministres a approuvé une règle qui «précise que l’exclusion mutuelle entre l’accès au soutien prévu par le décret-loi qui crée un soutien extraordinaire à la reprise progressive de l’activité dans les entreprises en situation de crise économique avec réduction temporaire de la période normale de travail, et l’accès à l’incitation extraordinaire à normaliser l’activité commerciale qui court jusqu’en janvier 2021 inclus », lit-on dans la déclaration du gouvernement.

Selon une source officielle du ministère du Travail, de la Solidarité et de la Sécurité sociale, cette règle « signifie que, à partir de février », les entreprises qui ont eu accès à l’incitation à normaliser leur activité peuvent recourir pour soutenir la reprise progressive « sans qu’il soit nécessaire de restituer l’incitation et de maintenir le droit à la 2ème tranche si elle n’a pas encore été payée sous forme de 2 SMN [salário mínimo nacional]».

L’incitation à normaliser l’activité consiste en une aide versée aux entreprises qui étaient en «licenciement» simplifié, pour chaque travailleur, et pouvant être versée de deux manières: un salaire minimum payé en une fois ou deux salaires minimum payés par étapes.

Selon les règles initiales, quiconque accédait à cette incitation ne pouvait pas accéder à une aide à la reprise (mesures qui ont suivi le licenciement simplifié en août).

En novembre, compte tenu de l’évolution de la pandémie, le gouvernement a modifié les règles et a permis, à titre exceptionnel, que les entreprises qui, jusqu’au 31 octobre, sollicitaient l’incitation à la normalisation puissent accéder à l’aide à la reprise jusqu’à fin décembre, sans avoir à rendre le soutien déjà reçu.

Avec les nouvelles restrictions annoncées cette semaine, le gouvernement a annoncé que les entreprises qui ont dû fermer en raison de la pandémie, ont à nouveau le droit d’accéder au «licenciement» simplifié ou au soutien à la reprise, qui sont désormais payés à 100%.

Cependant, la loi stipulait que quiconque demandait l’incitation ne pouvait plus accéder à l’aide à la reprise et le gouvernement est venu aujourd’hui clarifier cette question avec la règle approuvée par le Conseil des ministres.

Le soutien à la reprise progressive permet aux entreprises ayant des baisses de revenus d’au moins 25% de réduire les heures de travail, en fonction du niveau de la baisse de facturation.

Selon les données fournies par la ministre du Travail, de la Solidarité et de la Sécurité sociale, Ana Mendes Godinho, en décembre, 69 000 entreprises ont bénéficié du soutien qui a suivi le licenciement simplifié, 50 000 d’entre elles ayant choisi d’encourager la normalisation et 19 000 pour soutenir le reprend que, l’année dernière, il avait des règles moins généreuses.

DF // JNM

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