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TAP: la décision du gouvernement de suspendre les accords d’entreprise viole la Constitution – SPAC

Le Syndicat des pilotes de l’aviation civile (SPAC) a accusé aujourd’hui le gouvernement de violer la Constitution pour avoir décidé «unilatéralement» de suspendre les accords d’entreprise de la TAP, qu’il considère comme une «initiative risquée et socialement irresponsable».

«Après une simulation de négociation avant la présentation du plan de restructuration du groupe TAP à Bruxelles, le gouvernement prend désormais une décision unilatérale, sans consulter les représentants des travailleurs, en violation flagrante de la Constitution», a déclaré le SPAC, dans une communication aux associés, soulignant que le gouvernement «préfère utiliser des instruments de pression sur les pilotes plutôt que de mener une négociation efficace de bonne foi».

Ainsi, « anticipant cette position », la direction de la SPAC a indiqué avoir présenté mardi à TAP « une proposition d’accord d’urgence de suspension partielle et de modification partielle du contrat d’entreprise (de TAP SA), en vue de donner le début d’un processus de négociation qui est une alternative à l’initiative risquée et socialement irresponsable du gouvernement, matérialisée dans la résolution référée du Conseil des ministres ».

Le Conseil des ministres a approuvé mardi une résolution déclarant TAP, Portugália et Cateringpor, la société de restauration du groupe TAP, dans «une situation économique difficile».

«Ces entreprises se voient ainsi attribuer les effets prévus par la législation, à savoir la modification des conditions de travail et la non-application ou suspension, en tout ou en partie, des clauses des accords d’entreprise ou des instruments de réglementation collective applicables, avec établissement du régime de remplacement respectif », a déclaré le gouvernement dans un communiqué.

Dans les communications adressées aux membres, auxquelles Lusa a eu accès, le SPAC a estimé que la résolution du Conseil des ministres « est blessée par diverses inconstitutionnalités et illégalités » et, en ce sens, garantit qu’elle recourra « à tous les moyens judiciaires et extrajudiciaires de défense l’Etat de droit et la loi fondamentale ».

De l’avis du syndicat qui représente les pilotes du transporteur, «le gouvernement a choisi le moyen le plus difficile de résoudre les graves problèmes du groupe TAP», devenant ainsi «la responsabilité des conséquences de ce choix».

Pourtant, la SPAC a déclaré qu’elle restait disponible pour négocier des solutions structurelles pour TAP, espérant que le «bon sens» rendrait cela possible.

« D’ici là, nous réagirons par tous les moyens à notre disposition contre cette atteinte aux droits des pilotes, notamment l’audition de leurs structures représentatives et la négociation collective et la contractualisation », a-t-il réitéré.

Le plan de restructuration de TAP, livré à Bruxelles ce mois-ci, prévoit la suspension des accords d’entreprise, mesure sans laquelle, selon le ministre de l’Infrastructure et du Logement, Pedro Nuno Santos, il ne serait pas possible de restructurer TAP.

Le plan de restructuration de la TAP à la Commission européenne, remis à la Commission européenne, prévoit le licenciement de 500 pilotes, 750 membres d’équipage de cabine, 450 techniciens de maintenance et d’ingénierie et 250 des zones restantes.

Le plan prévoit également une réduction de 25% de la masse salariale du groupe (30% pour les personnes morales) et du nombre d’avions composant la flotte de l’entreprise, de 108 à 88 avions commerciaux.

MPE (ALYN) // JNM

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