Ce sont quelques-unes des quelque 40 propositions de modification du budget de l’État pour 2022 qui ont été présentées aujourd’hui lors d’une conférence de presse par le leader parlementaire du PS Eurico Brilhante Dias.

Avec à ses côtés les députés socialistes Jamila Madeira, Miguel Costa Matos et Miguel Cabrita, le président du groupe parlementaire PS a soutenu que, dans leur ensemble, les propositions de sa banque auront un effet « budgétairement neutre ».

Au niveau politique, Eurico Brilhante Dias a également tenu à souligner qu’en matière d’expertise, il y aura une ouverture pour l’analyse des propositions des autres partis – et pas seulement du Livre et du PAN, les forces politiques qui négocient avec le gouvernement un accord en vue du vote global final sur la proposition de budget.

Parmi les quelque quatre douzaines de propositions présentées, Eurico Brilhante Dias a souligné le pilier qui englobe les mesures de soutien au secteur des entreprises et, en même temps, de lutte contre les pratiques de planification fiscale agressive.

Le président du groupe parlementaire a commencé par évoquer le projet d’exonération du droit de timbre en faveur des entreprises qui recourent à l’assurance-crédit à l’exportation.

« Une mesure qui était transitoire, dans le cadre de la lutte contre les conséquences du covid-19, et qui est désormais définitive, ayant une seconde dimension concernant les garanties apportées dans le cadre de ces polices d’assurance-crédit. Des garanties qui sont bancaires, mais aussi de l’État et qui sont particulièrement importantes pour certains marchés en dehors [do espaço dos Estados-membros] de l’OCDE », a-t-il souligné.

Eurico Brilhante Dias a ensuite mis en avant la proposition d’augmenter le plafond d’exonération de TVA « pour un large éventail de secteurs, de 10.000 à 12.500 euros, soit une augmentation de 25% ».

« A la base, il vise à niveler un ensemble de secteurs au régime forfaitaire du domaine agricole », a-t-il justifié.

Dans le même temps, la banquette PS dit avancer avec un ensemble de mesures pour lutter contre la planification fiscale agressive — un dossier dans lequel les socialistes entendent aborder des propositions d’autres formations.

«Il existe un certain nombre de propositions dans le domaine de l’IRS, de l’IMT (taxe municipale sur les transactions) et du droit de timbre qui visent à éliminer certaines des possibilités de réduction d’impôt et qui étaient possibles grâce à des pratiques de planification fiscale, en particulier en utilisant des fonds fiscaux, des sociétés d’investissement, d’investissement et des sociétés situées dans des paradis fiscaux », a-t-il observé.

Le PS, selon Eurico Brilhante Dias, « comprend la justice fiscale comme un aspect fondamental » et, en ce sens, des modifications sont apportées à l’imposition des structures fiduciaires dans l’IRS, ainsi que, dans le cadre de l’IMT, l’incidence est étendu de cette taxe « à la quote-part excédentaire détenue par l’acquéreur dans l’immeuble ».

En revanche, le PS veut assujettir au droit de timbre les transferts de valeurs appliqués « en valeurs mobilières et fonds de placement immobilier ou en valeurs mobilières ou sociétés de placement immobilier, envisageant notamment l’utilisation de ces structures comme véhicule de transfert de biens immobiliers ».

Toujours en matière fiscale, le banc socialiste procède à un « léger ajustement à la baisse » du tableau Taxe sur les véhicules (ISV) et applique l’exonération IMT aux véhicules immatriculés en Ukraine et appartenant à des réfugiés.

« Compte tenu des particularités du scénario que la guerre implique dans la vie des migrants ukrainiens, les véhicules immatriculés en Ukraine peuvent circuler sur le territoire national pendant la durée de validité du permis de séjour temporaire sans se conformer à l’obligation de présenter la déclaration en douane des véhicules » , lit-on dans le document rendu public par le banc PS.

PMF // JPS