Ces données sont contenues dans un rapport sur ces régimes extraordinaires, lancé en 2005 (RERT I) 2010 (RERT II) et 2012 (RERT III), que l’Autorité fiscale et douanière (AT) a transmis au parlement.
Le document est encore provisoire, et c’était la première fois qu’en vertu d’une disposition légale inscrite dans le budget de l’État pour 2019, AT pouvait avoir accès aux informations contenues dans les déclarations des contribuables au titre de ces « amnisties fiscales » qu’elles autorisaient. de déclarer et d’imposer les revenus qu’ils détenaient à l’étranger, en payant des taux d’imposition réduits.
Outre des taux d’imposition réduits, les adhérents du RERT ont bénéficié de l’extinction des obligations fiscales sur les montants déclarés ainsi que de l’exclusion de responsabilité pour des infractions fiscales résultant d’un comportement illégal en raison de la dissimulation de faits ou de montants devant figurer dans un livre comptable ou relevés soumis à l’administration fiscale.
Selon le rapport, 1 282 contributeurs ont rejoint RERT I, tandis que 949 contributeurs ont rejoint RERT II et 1 851 contributeurs, RERT III, pour un total de 3 837 contributeurs. Au total, dans ces trois RERT, 6 524 déclarations de régularisation fiscale ont été présentées – un document rédigé en trois exemplaires, l’original étant déposé au Banco de Portugal, l’un des exemplaires auprès de la banque intervenante et l’autre auprès du contribuable.
AT note que le total de 3 837 numéros d’identification fiscale (NIF) contient des répétitions, car il y a des contribuables qui ont adhéré à plus d’un RERT et dans chaque plan, il y avait des contribuables qui ont soumis plus d’une déclaration.
Les données consultées par l’AT montrent que 41% des contribuables ont présenté au moins deux déclarations, dont ici 12% qui ont présenté six déclarations ou plus.
« Des NIF relatifs aux personnes physiques [que representam 3.814 do total de 3.837], il apparaît que 188 font partie du Registre des grands contribuables (CGC) », indique le document, et il a également été possible de constater que certains de ces grands contributeurs ont profité de plus d’une occasion de ces régimes exceptionnels pour régulariser le capital caché à l’étranger et jusqu’ici inconnue de l’administration fiscale portugaise.
Il est rappelé que ces régimes permettaient la régularisation des dépôts, des certificats de dépôt, des valeurs mobilières, des polices d’assurance vie liées aux fonds d’investissement, des opérations de capitalisation ainsi que des parts de capital (ces dernières uniquement éligibles au RERT III) qui n’étaient pas sur le territoire portugais sur le dernier jour de l’année précédant l’entrée en vigueur de ces régimes.
En contrepartie, les titulaires de ces comptes bancaires ont payé un taux d’imposition de 5% dans les « amnisties fiscales » de 2005 (ou 2,5% si le montant était investi dans la dette publique) et de 2010 et 7,5% dans celle de 2012.
Au total, les trois RERT ont permis la régularisation de 6018 millions d’euros, dont 3445 millions étaient imputables au RERT II, le seul qui ne nécessitait pas le rapatriement des capitaux – bien que dans les deux autres, bien que le rapatriement soit l’une des conditions , rien n’exigeait que, par la suite, les valeurs ne puissent pas être à nouveau stationnées à l’étranger.
Sur ce total de plus de six milliards d’euros, 857 millions ont été déclarés par des contribuables dont le NIF les place dans la catégorie des grands contribuables, c’est-à-dire des personnes dont les revenus sont supérieurs à 750 milliers d’euros, qui détiennent (directement ou indirectement) des actifs supérieurs à cinq millions. euros ou avec des manifestations de richesse compatibles avec ce type de revenus ou d’actifs.
La préparation de ce rapport par l’AT et son envoi à l’Assemblée de la République était prévu dans l’OE20219, qui doit confirmer la correspondance entre les déclarations de régularisation fiscale soumises par les contribuables au contrôle fiscal, délivrées par Banco de Portugal et les institutions financières , et l’indication du montant total des gains cachés ainsi que de l’impôt qui aurait été payé s’il était soumis au taux normal et de ce qui a été effectivement payé pour avoir été déclaré au titre du RERT.
Le montant payé en impôt était – et c’était la seule donnée déjà connue – de 384,8 millions d’euros, mais AT affirme ne pas disposer d’informations lui permettant de calculer la taxe en question si elle est soumise à un taux standard.
«(…) En l’absence d’éléments disponibles pour permettre la validation de cette origine exacte des éléments patrimoniaux en question et du moment de sa réception, condition indispensable pour déterminer le taux d’imposition effectif, cela empêche la détermination de l’impôt en cause, le moment de la survenance des faits et le taux applicable et, par conséquent, détermine le montant de la taxe qui serait due », lit-on dans le document.
Le rapport souligne en outre que «même si l’on pouvait supposer, dans un exercice hypothétique, que les éléments de capitaux propres déclarés rempliraient les règles régissant l’incidence de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et seraient imposés à ce siège, au moment exact de l’adhésion au RERT , la détermination de la taxe additionnelle hypothétique qui serait due au taux normal impliquerait nécessairement la réalisation de simulations individuelles (c’est-à-dire des calculs, à partir des comptes de résultat finalement délivrés), considérant que les taux généraux de cet impôt sont différents selon l’imposition tranches de revenus, il peut également varier en fonction des options des contribuables pour englober ou non l’imposition de certaines catégories de revenus ».
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