« Compte tenu du large consensus parlementaire, traduit par des votes favorables et des abstentions, et l’inexistence du Budget de l’Etat pour l’année prochaine, le Président de la République a promulgué le diplôme de l’Assemblée de la République concernant les contributions spéciales et les montants des frais de procédure. pour 2022″, avance une note publiée sur la page de la Présidence.

Le 26 novembre, le Parlement a approuvé un projet de loi qui maintiendrait les contributions extraordinaires et la TVA réduite sur les masques et les gels en 2022 et suspendrait les nouvelles augmentations des frais de justice l’année prochaine.

La mesure a compté avec les voix en faveur du PS, BE, PCP, PAN, PEV et des deux députés non inscrits, l’abstention du PSD, CDS-PP et Chega, et le vote contre de l’Initiative libérale.

Le texte approuvé au Parlement résultait d’une proposition du Gouvernement de maintenir les cotisations sectorielles extraordinaires, ainsi que d’une proposition du PS sur la TVA sur les masques et gels et des propositions du PSD et du PAN concernant les frais de justice.

Compte tenu du fait que le projet de budget de l’Etat pour 2022 (OE2022) a été mis en attente lors du vote général, le Gouvernement a transmis au parlement un projet de loi qui garantit en 2022 le maintien des contributions extraordinaires sectorielles qui sont renouvelées annuellement via l’OE.

Sont en cause l’application de la contribution sur le secteur bancaire, la surtaxe de solidarité sur le secteur bancaire, la contribution sur l’industrie pharmaceutique, la contribution extraordinaire sur les fournisseurs de l’industrie des dispositifs médicaux du Service national de santé, la contribution extraordinaire sur l’énergie secteur et la surtaxe de la taxe unique de circulation, au cours de l’année 2022.

Le diplôme évite également que les frais de procédure, exprimés en unités de compte, n’augmentent en 2022 suite à la mise à jour de l’Indice de Soutien Social (IAS).

Dans la note de justification de cette proposition, le PSD rappelle que les lois de finances de l’État pour 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 ont toujours prévu une règle pour empêcher l’augmentation de ces coûts en vertu de la mise à jour de l’IAS, préconisant que le faire de même pour 2022 – tout comme le PAN.

Le diplôme garantit également le maintien, au cours de l’année 2022, du taux réduit de TVA sur les importations, les transferts et les acquisitions intracommunautaires de masques et gel désinfectant.

Dans ce cas également, l’objectif était d’assurer le maintien au cours de l’année suivante d’une mesure qui était envisagée dans l’OE2022, à l’instar de la proposition de budget du 27 octobre.

Le diplôme prolonge également jusqu’en 2022 la surtaxe à la Taxe Unique de Circulation (IUC) applicable aux véhicules diesel relevant des catégories A et B.

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