Participant à la consultation publique du programme Mais Habitação, qui se déroule jusqu’au 24 mars, la Mairie de Lisbonne (CML), présidée par Carlos Moedas (PSD), a rendu publique son analyse des mesures présentées par le Gouvernement, réitérant que le « péché » est le manque d’implication des autorités locales et affirmant que le problème du logement ne peut être résolu avec « l’obstination idéologique ».
« En raison de la complexité du problème, résoudre ce défi implique d’unir les efforts de toutes les parties : que ce soit le secteur public, le secteur privé, le secteur social ou coopératif. Nous ne pouvons pas résoudre le problème avec l’obstination idéologique et son aliénation conséquente de la réalité. Au contraire, elle demande à l’Etat de montrer l’exemple, de favoriser la confiance avec tous les partenaires et d’impliquer efficacement les collectivités territoriales et leurs réalités et asymétries différentes dans la recherche de solutions », lit-on dans le document, disponible sur le site du CML.
Concernant le projet de location forcée de maisons vacantes, y compris des propriétés privées, la municipalité de Lisbonne cite la loi fondamentale sur le logement, soulignant que, « pour garantir la fonction sociale du logement, l’État utilise, en priorité, le patrimoine bâti public ».
« Déformant l’obligation imposée par la loi fondamentale sur le logement, l’État ne donne pas l’exemple parce qu’il exige du secteur privé ce qu’il doit faire « principalement » : mettre à la disposition des personnes, dans des programmes de logements publics, le vaste répertoire des propriétés publiques vacantes. », conclut le CML.
La chambre a également estimé que l’idée du Gouvernement de responsabiliser les communes dans la mise en œuvre de cette mesure représente « une solution de rebut ».
La loi prévoit que la location forcée s’applique exclusivement aux propriétés vacantes situées dans les zones de pression urbaine, mais le gouvernement entend généraliser l’application de cette mesure, souligne la municipalité de Lisbonne, évoquant qu’ainsi, ce mécanisme devient « un instrument public général action qui pourrait mettre en péril le contenu essentiel du droit fondamental à la propriété privée ».
S’agissant de l’hébergement de proximité (AL), la CML indique que « le Gouvernement opte pour l’incertitude et la perturbation », alors que la compétence de régulation du secteur est actuellement confiée aux communes.
La création d’un nouveau régime fiscal pour AL « génère une situation d’inégalité injustifiée », déclare la municipalité de Lisbonne, faisant référence à l’attribution d’avantages fiscaux en cas de transition des propriétés attribuées à AL aux baux d’habitation et à la contribution extraordinaire sur l’AL, ce qui se traduit par une « charge pour les actuels propriétaires d’établissements d’hébergement locaux qui ne pèse pas sur d’autres de même nature ».
« En outre, des mesures telles que la suspension de la délivrance des nouvelles autorisations d’enregistrement des établissements locaux d’hébergement jusqu’au 31 décembre 2030, la révision des autorisations AL en cours en 2030, la soumission des nouvelles autorisations à une période non automatique de cinq ans leur renouvellement, leur expiration pour quelque cause de transmission que ce soit, ou la possibilité pour les copropriétés de mettre fin à des permis délivrés sans leur agrément, créent une indéfinition insoutenable quant à l’avenir du secteur », déclare-t-il.
La CML travaille à la modification du règlement municipal sur l’hébergement local, le document étant déjà prêt à être débattu publiquement, dans un «effort équilibré» pour répondre à la nécessité de réglementer le secteur «sans y générer d’instabilité».
Concernant les propositions du gouvernement en matière de gestion urbaine, la municipalité de Lisbonne admet qu' »elles peuvent avoir des effets positifs », à savoir la soumission des travaux de construction à une communication préalable et la définition de l’approbation du projet architectural en fonction des termes de responsabilité des concepteurs.
Cependant, « ils comportent des risques qui ne semblent pas être correctement sauvegardés », d’emblée le manque de renforcement des compétences pour l’inspection de la légalité des opérations urbaines, indique la municipalité, soulevant également des doutes quant à la compétence d’inspection de la conditions d’habitabilité des logements.
Critiquant le « centralisme excessif » dans l’élaboration du programme Mais Habitação, la CML soutient que les mesures présentées par le gouvernement « devraient être réévaluées sur la base des orientations suivantes : ouverture à la participation, implication et inclusion de toutes les parties et pragmatisme dans les solutions ».
« Ce n’est qu’ainsi qu’une réponse efficace à un problème reconnu par tous sera garantie », renforce la municipalité de Lisbonne.
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