Environ un quart des refus de demandes d’aide au paiement du loyer d’un logement par l’Institut du logement et de la réhabilitation urbaine (IHRU) étaient dus à l’absence de contrat de bail valide, selon les données du ministère du Logement.
À ce jour, l’IHRU a reçu 3 117 demandes de soutien du revenu de familles qui, en raison de la baisse de revenu causée par la pandémie de covid-19, se sont retrouvées sans moyens de faire face à ces dépenses.
Sur ce total de demandes, provenant de 2 394 candidats, 1 210 ont été rejetées, «dont 24,5% sont dus au manque de preuves à l’appui du bail», indique le ministère de l’Infrastructure, en réponse à Lusa, une source officielle.
L’existence d’un bail de logement valide est l’une des conditions pour que les personnes sollicitent et aient accès aux prêts sans intérêt accordés par l’IHRU. La preuve, rappelle le ministère encadré par Pedro Nuno santos, peut être faite avec des reçus de revenus, puisque le contrat écrit n’est pas juridiquement obligatoire.
Si un quart des refus provient de l’absence de bail valide, la principale raison de ces refus est le défaut de vérification de la baisse des revenus prévue par la loi pour qu’une famille puisse accéder à cette aide.
Selon les données du ministère du Logement, 44% des refus sont dus à cette raison, et il y a encore une partie qui est principalement due au «manque de documentation, à savoir la déclaration sur l’honneur».
Sur les 3 117 demandes de soutien soumises (dont 723 nouvelles soumissions, ce qui justifie la différence pour le nombre de candidats), 756 ont été approuvées.
Selon la même source officielle, parmi les demandes en cours, « seul un nombre résiduel est en attente de vérification par l’IHRU », la grande majorité étant en attente d’informations complémentaires demandées aux candidats, pour confirmer les exigences prévues pour l’octroi de l’aide « .
Lancé en avril 2020, dans le cadre des mesures covid-19, ce soutien se traduit par l’octroi de prêts par l’IHRU aux locataires en baisse de revenus.
Plus tôt cette année, le régime a été prolongé jusqu’au 1er juillet 2021 et le taux d’effort requis est passé de 35% à 30%. Ainsi, pour avoir droit à ces prêts et y avoir accès, le locataire doit enregistrer une baisse de revenu de 20%, et il faut aussi que la partie revenu affecte le revenu égal ou supérieur à 30%.
Les locataires d’un logement sont éligibles lorsqu’il correspond à leur résidence permanente, les étudiants ayant un bail pour une maison située à plus de 50 kilomètres de la résidence habituelle de leur ménage ou les garants des étudiants locataires.
Les règles stipulent que la baisse de plus de 20% du revenu est mesurée par la «comparaison entre la somme des revenus des membres du ménage dans le mois au cours duquel la cause déterminante de la variation de revenu survient avec les revenus gagnés par les mêmes membres du ménage au mois de février 2020, au mois précédent »ou, dans le cas de revenus provenant d’un travail indépendant,« à la même période de l’année précédente ».
Le diplôme permet que, au choix du locataire, les informations relatives aux revenus puissent être délivrées au moyen d’une déclaration du locataire, sous engagement d’honneur, ou par un comptable agréé, dans le cas de travailleurs indépendants avec comptabilité organisée, la perte de revenus étant vérifiée ultérieurement.
Une preuve de baisse de revenu doit être remise à l’IHRU, dans un délai maximum de 60 jours après la date de soumission de la demande.
La législation avec les modifications du régime publiées au début de cette année comprend également les exigences nécessaires pour que les locataires à faible revenu puissent demander à l’IHRU de convertir le prêt contracté pour payer le loyer en une aide non remboursable.
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