Cette situation a été détectée par l’Inspection générale des finances (IGF) dans le cadre du contrôle des subventions publiques, accordées par les entités du secteur public, en 2019, et dont les résultats viennent d’être rendus publics.

« Sur la base des données transmises par l’Administration fiscale et douanière (AT), 76 entités publiques ont accordé 24,3 ME [milhões de euros] de subventions à 372 personnes morales qui, en 2019, n’ont pas vu leur situation fiscale régularisée, une situation qui doit être confirmée par les entités concernées », lit-on dans le rapport.

La situation n’est pas nouvelle et figure également dans le rapport d’audit de contrôle effectué sur les subventions publiques accordées en 2018, dont le contenu est désormais également publié sur le site Internet de l’IGF. Cette année-là, et selon les données transmises par l’AT à l’Inspection Générale des Finances, un total de 2.363 allocataires de subventions publiques (dont 121 personnes morales) ont perçu 9,5 ME de la part de 28 entités publiques, malgré un historique de dettes fiscales. la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre de la même année.

Selon l’IGF, le total des subventions et avantages publics pour l’année 2019 qui lui ont été communiqués s’élève à 6 690 millions d’euros – auxquels s’ajoutent 308 millions d’euros supplémentaires que cette entité a détectés ne lui avaient pas été signalés dans le délai imparti. pour un tel.

Ce montant, qui représente une augmentation de 18% par rapport à 2018, a été accordé par un total de 618 entités et a atteint plus de 167 000 bénéficiaires, l’IGF ayant détecté plusieurs défaillances.

Selon le document, déjà rapporté par Jornal Económico, dans un échantillon de 17 entités (qui ont accordé ensemble 3 055 millions d’euros de subventions, soit près de la moitié du total), il a été possible de percevoir que des «aspects critiques» déjà détectés restent .les années précédentes, à savoir « l’absence d’évaluation de l’utilisation de la subvention comme instrument de financement », ce qui se produit dans 94 % des situations.

Par ailleurs, la même analyse de l’échantillon précité de 17 entités a également conduit à la conclusion d’une mauvaise évaluation des impacts sociétaux des subventions octroyées.

« Absence de politiques de gestion des conflits d’intérêts et d’établissement d’indicateurs clés de performance et d’évaluation d’impact (dans 71 % et 76 % des entités, respectivement) » et « non-divulgation, ou absence d’évaluation ex post, afin d’évaluer la réalisation des objectifs stratégiques prévus (dans 88%) », font partie des lacunes détectées.

Face à ce scénario, l’IGF recommande au Gouvernement d’approuver une loi-cadre définissant les principes généraux d’attribution des subventions et avantages publics, renforçant les critères d’objectivité et de réalisation des objectifs de consolidation budgétaire.

L’absence de reporting par certaines entités publiques sur les subventions et aides accordées a également conduit l’IGF à proposer au Gouvernement une amélioration de la loi afin de clarifier l’univers des entités publiques obligées, « en harmonisant le montant minimum de reporting et en allongeant le délai de déclaration et de publicité par ces entités, imposant également aux bénéficiaires respectifs l’obligation de divulguer les subventions publiques reçues ».

A noter que parmi les bénéficiaires de subventions en 2019, on dénombre 31 411 entreprises (qui ensemble ont perçu 3 064 millions d’euros), 121 192 particuliers (qui ont bénéficié de 229 millions d’euros), 7 827 associations sans but lucratif, 3 859 IPSS ou encore 1 078 personnes morales étrangères. personnes.

Par rapport à 2018, année au cours de laquelle le volume des subventions et des avantages s’est élevé à 5 682 millions d’euros, il y avait 644 entités subventionnaires et 152 000 bénéficiaires, l’IGF soulignant certains aspects critiques, notamment détectés dans un échantillon de 16 entités qui ont accordé 2 540 millions d’euros.

Ici aussi, les aspects critiques identifiés portent sur le manque d’évaluation de l’utilisation de la subvention comme instrument de financement (93%), sur le manque de politiques de gestion des conflits d’intérêts et de fixation d’indicateurs clés de performance et de mesure de l’impact (en 81% des entités) et dans la non-divulgation ou l’absence d’évaluation ex-post, qui permet d’apprécier l’atteinte des objectifs stratégiques (dans 88%).

LT // MSF

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