Dans l’arrêt, commencé le 6 octobre 2021 au Tribunal de la concurrence, de la régulation et de la surveillance (TCRS), à Santarém, les demandes de contestation des amendes infligées, en septembre 2019, par l’Autorité de la concurrence (AdC), présentées par 11 banques.

La procédure, qui visait initialement 14 entités bancaires, est née d’une demande d’exonération ou de réduction d’amendes présentée par Barclays, qui est venue bénéficier de la clémence, et, toujours en phase administrative, la prescription de la procédure d’infraction administrative d’Abanca a été déclarée .

Sur les 12 demandeurs du TCRS, avant même le début du procès, le délai de prescription a également été prononcé pour Deutsche Bank (une amende de 350 000 euros), la Caixa Económica Montepio Geral (CEMG) bénéficiant d’une réduction de 50 % du amende , suite à une demande de clémence déposée auprès de l’AdC.

Dans sa condamnation, l’AdC a prouvé l’échange, entre les parties concernées, d’informations sensibles, pendant plus de 10 ans (de mai 2002 à mars 2013), concernant les prix à appliquer aux logements, aux consommateurs et aux entreprises, notamment avec des tables de partage de « spreads » à appliquer aux crédits à la clientèle, ce qui justifie une pratique concertée entre concurrents.

Lors de l’audience prévue pour aujourd’hui, l’audition des représentants légaux de BPI et de Santander est prévue, avec les autres représentants légaux qui ont demandé à témoigner à ce stade, respectivement, de BCP (mercredi) et CGD et CEMG (vendredi), avec clôture plaidoiries prévues fin février.

L’une des questions qui a marqué le procès est celle de la prétendue nullité de la preuve, invoquant la jurisprudence des accusés qui a considéré la saisie du courrier électronique dans les infractions administratives inconstitutionnelle.

La juge Mariana Machado a rejeté les appels à ce sujet, réitérant qu’elle ne se prononcera dans la sentence (prévue pour avril) que sur le bien-fondé et la convenance probante des appréhensions effectuées par l’AdC, ce qui a conduit certaines banques à porter plainte devant la Cour. d’Appel de Lisbonne.

Tout au long du procès, les représentants des banques ont tenté de démontrer que les informations concernant les « spreads » à appliquer dans les crédits à octroyer étaient publiques et étaient échangées entre salariés qui n’avaient aucun pouvoir de décision.

L’AdC a condamné Caixa Geral de Depósitos (CGD) à payer 82 millions d’euros, Banco Comercial Português (BCP) à payer 60 millions d’euros, Santander Totta à payer 35,65 millions d’euros, BPI à payer 30 millions d’euros, Caixa Económica Montepio Geral (CEMG) de 13 millions (amende réduite de moitié pour avoir adhéré à la demande de clémence), Banco Bilbao Vizcaya Argentaria de 2,5 millions, BES de 700 000 euros, Banco BIC de 500 000 euros, Deutsche Bank (dont l’infraction a expiré en octobre 2020) et Caixa Central de Crédito Agrícola Mútuo à 350 000 euros chacun, Union de Créditos Inmobiliarios à 150 000 et Banif à 1 000 euros.

MLL // JNM

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