La Cour constitutionnelle a décidé de condamner le CDS-PP et l’actuel vice-président du parti, António Carlos Monteiro, à payer une amende pour « irrégularités » dans les comptes présentés par le parti lors des sessions législatives de 2015. Le CDS-PP doit payer plus plus de cinq mille euros d’amende. Le vice-président de Francisco Rodrigues dos Santos devra payer 1 278 euros.

La « peine » est contenue dans une décision de la Cour constitutionnelle rendue le 18 mai, à laquelle Jornal Económico a également eu accès. En cause, neuf factures présentées par le CDS-PP comme dépenses d’actions de campagne à Madère, pour les élections législatives de 2015, dont le contenu n’était pas suffisamment détaillé pour faciliter leur examen et les comparer aux valeurs pratiquées sur le marché.

La Cour constitutionnelle comprend que, dans six de ces factures d’un montant de 16 481,50 euros, le CDS-PP et António Carlos Monteiro ont représenté comme possible que le contenu des factures ne permettait pas de détailler chacune des dépenses et, en l’absence de éléments de comparaison des prix, pour apprécier si les valeurs respectives étaient proches de celles pratiquées sur le marché, en respectant cette possibilité ».

Ces factures comprennent 8 329 euros dépensés pour les repas et les rassemblements à Funchal, auxquels s’ajoutent des dépenses de 2 684 euros pour la location de matériel de sonorisation et la représentation de « Amigos da Música », 3 075 euros pour la performance du chanteur Juvêncio Luyis dans un événement jeunesse Populaire da Madeira, et 2 877,50 euros dépensés pour une rencontre à la « Festa do Romeiro », à laquelle assistait l’ancien dirigeant du CDS-PP Paulo Portas.

« De cette manière, les décisions de sanction sont confirmées, avec la spécificité que l’insuffisance de la documentation prouvant les dépenses n’est vérifiée que pour six des neuf factures visées dans ces décisions », lit-on dans la décision de la Cour constitutionnelle, dans l’évaluation de l’appel présenté par le CDS-PP et par António Carlos Monteiro, après la décision rendue en juin 2018.

Le CDS-PP a agi « en connaissance de cause » tout en sachant que c’était interdit

La Cour constitutionnelle considère que « les prévenus savaient que leur comportement était interdit et passible d’infractions administratives », mais qu’ils ont tout de même agi « volontairement, librement et en connaissance de cause » en fournissant les factures susmentionnées sans précision. C’est le cas du déjeuner-causerie « Mundo Rural », le 27 septembre 2015, dans lequel le prix par repas comprenait déjà la location de l’espace, et n’était pas facturé séparément.

Déjà, dans les trois factures restantes identifiées dans le jugement, qui totalisent une valeur totale de près de trois mille euros, il n’a pas été prouvé que le contenu manquait délibérément de détails pour empêcher un examen minutieux.

Il est certain que, dans les comptes relatifs à la campagne 2015 présentés par le CDS-PP à l’Entité des Comptes et des Financements Politiques (ECFP), le 15 juillet 2015, le parti aura enregistré des recettes d’un montant total de 83 533,43 euros et charges d’un montant de 86 456,63 euros. Le CDS-PP a également reçu une subvention publique de plus de 8 mille euros, pour avoir élu 107 députés au Parlement en coalition avec le PSD.

Par conséquent, Palácio Ratton a décidé de « juger sans fondement » le recours formé par le CDS-PP et António Carlos Monteiro et de maintenir l’amende infligée par l’ECFP pour la pratique d’une « infraction administrative prévue et sanctionnée » : 5 112 euros d’amende pour le CDS – PP et 1 278 euros pour l’actuel « vice » chrétien-démocrate.

Deuxième amende pour « irrégularités » aux élections de 2015

En début d’année, la Cour constitutionnelle a décidé de condamner le PSD et le CDS-PP à payer, chacun, cinq mille euros, pour avoir présenté des factures « irrégulières » également dans le cadre de la législation de 2015. Identifier ainsi les prestations effectivement payées à la société du directeur de la campagne de Pedro Passos Coelho, qui a totalisé environ 600 mille euros.

Les juges ont donné comme preuve que les prévenus « ont agi avec une intention possible » concernant l’enregistrement comme dépense de campagne des factures et, par conséquent, ont confirmé l’amende infligée par l’ECFP en juin 2020. António Carlos Monteiro, à l’époque agent financier de la  » La coalition Portugal à Front » (qui regroupait le PSD et le CDS-PP), il a également été condamné à payer 1 278 euros pour les « irrégularités » constatées.