BES a demandé aujourd’hui au Tribunal de ne pas lui infliger d’amende dans l’affaire dans laquelle l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 225 millions d’euros à des banques pour avoir échangé des informations, invoqué l’insolvabilité et sanctionné les parties lésées.

Dans les plaidoiries finales, à l’arrêt des recours introduits par 11 banques contre les amendes d’environ 225 millions d’euros infligées par l’Autorité de la concurrence (AdC) pour avoir partagé des informations sensibles pendant plus de 10 ans, qui se déroule dans le domaine de la Concurrence, de la Régulation et Cour de surveillance (TCRS), à Santarém, le représentant de BES a précisé que, pour l’amende de 700.000 euros, « la plus onéreuse en termes de pourcentage » (9,7 %), l’AdC considérait un chiffre d’affaires « fictif » (en 2018 déjà la banque était insolvable) et n’a pas tenu compte du fait que la masse insolvable est destinée à payer les créanciers, les seuls à être lésés si elle est condamnée.

Rappelant la pratique qui a été adoptée dans les différentes amendes infligées à Banco Espírito Santo (BES), l’avocat a estimé que, s’il n’y a pas d’acquittement, il devrait être suspendu dans son intégralité, car il n’y a pas besoin de prévention spéciale parce que la banque ne reprendra jamais son activité, car elle en est empêchée depuis la résolution d’août 2014.

Soulignant que le changement intervenu chez BES « est profond et irréversible », équivalent à « la mort de la personne morale », il a regretté que ce fait ait été « ignoré » par l’AdC, qui a mis la banque « dans le même panier ». comme les autres, au mépris en quelque sorte de la situation juridique et économique, au détriment des créanciers », dont il a demandé au tribunal de tenir compte, sans infliger d’amende.

Si le TCRS estime qu’il existe un intérêt particulier de prévention, alors il lui demande d’opter pour une simple admonestation, ou, comme le ministère public l’a défendu dans ses allégations, une amende « simplement symbolique » et suspendue dans son exécution, en raison à la nécessité de « protéger au maximum les victimes » de BES.

Le processus, qui passe par la pratique concertée d’échanges d’informations commerciales sensibles, entre 2002 et 2013, notamment avec le partage de tables de spreads à appliquer aux crédits à la clientèle (logement, consommation et entreprises) et aux volumes de production, découle d’une demande de clémence déposée en 2013 par Barclays.

L’AdC a condamné CGD à payer 82 millions d’euros, Banco Comercial Português (BCP) 60 millions d’euros, Santander Totta 35,65 millions d’euros, BPI 30 millions d’euros, CEMG 13 millions d’euros (amende réduite de moitié ont adhéré à la demande de clémence), Banco Bilbao Vizcaya Argentaria pour 2,5 millions, BES pour 700 000 euros, Banco BIC pour 500 000 euros, Deutsche Bank (dont l’infraction a expiré en octobre 2020) et Caixa Central de Crédito Agrícola Mútuo pour 350 000 euros chacune, Union de Créditos Inmobiliarios pour 150 000 et Banif (qui a pas appel) à 1 000 euros.

Abanca, également visée dans l’affaire, a vu l’infraction expirer toujours dans la phase administrative et Barclays, qui a présenté la demande de clémence, a vu l’amende de huit millions d’euros qui lui a été infligée suspendue.

Les plaidoiries finales, qui ont commencé le 23, se sont conclues aujourd’hui, avec la juge Mariana Machado, qui est entrée exclusivement lundi pour prononcer la sentence dans cette affaire, a fixé la date du 20 avril pour la lecture, avertissant qu’elle pourrait être anticipée.

MLL // MSF