Le Bloc de gauche (BE) veut contraindre les banques et les institutions financières à renégocier les conditions contractuelles des crédits qui sont sous un régime de moratoire toujours en vigueur. La mesure consiste en un régime spécial et transitoire proposé par les bloqueurs pour éviter un « événement brutal pouvant conduire à un défaut bancaire », protégeant les familles des « abus » et garantissant le droit au logement.

Dans un projet de loi remis à l’Assemblée de la République, BE souligne que le Portugal « est le troisième pays de l’Union européenne qui a présenté, en termes absolus, le montant le plus élevé de prêts en défaut », dépassé seulement par l’Espagne et l’Italie. Au total, 42 milliards d’euros auront été accordés et, selon la Banque du Portugal, en avril, 282.000 familles et 53.000 entreprises étaient sous moratoire.

Il se trouve que le programme de moratoire du crédit et les lignes de crédit ont permis de « mettre temporairement à l’abri les entreprises et les familles des effets les plus dramatiques de la crise » et d’éviter des situations de chômage, comme le mentionne le Baromètre de crise, par l’Observatoire des crises et des alternatives, cité ci-dessus par les bloqueurs. Environ 12 % des prêts accordés aux particuliers, et parmi ceux-ci, 88 % étaient liés à des prêts hypothécaires.

Le BE suggère donc qu’un régime transitoire soit créé pour protéger les familles qui adhèrent au régime du moratoire public, qui prend fin le 30 septembre. Ce régime prévoit que les institutions financières opérant au Portugal sont « obligées de renégocier les conditions contractuelles » avec celles qui adhèrent aux moratoires.

Cette renégociation proposée par les détenteurs de blocs peut comporter « un différé d’amortissement du capital, qui peut être total ou partiel, l’allongement de la durée d’amortissement, le report d’une partie du capital pour une dernière échéance ou la réduction du taux d’intérêt contractuel » et il doit être « promu par l’établissement par la présentation au bénéficiaire d’une ou plusieurs propositions adaptées à sa situation financière ».

Après renégociation contractuelle, l’acompte mensuel à payer par les familles participantes « ne peut être supérieur à 35 % des revenus mensuels du foyer du bénéficiaire, nets d’impôts et de cotisations sociales obligatoires ». Le bénéficiaire peut également, « à tout moment au cours du processus de renégociation, opter unilatéralement pour le paiement conforme, en remettant ses biens en échange de l’extinction totale de la créance ».

« Bien qu’il ait une durée initiale de 6 mois, l’accord de renégociation établi sous ce régime peut être prolongé pour des durées équivalentes dans la limite de deux ans. Ce renouvellement est automatique, cependant, un nouveau processus de renégociation ou de résiliation de l’accord établi peut être déclenché, cependant, par la banque ou par le bénéficiaire », lit le projet de loi dirigé par la députée Mariana Mortágua.

Ce régime proposé par BE ne devrait s’appliquer « qu’aux prêts hypothécaires pour logement propre et permanent », avec une limite de valeur patrimoniale imposable de 250 mille euros.

BE estime qu’avec les changements proposés, il est possible « d’atténuer les effets d’une fin incontrôlée des moratoires sur les familles avec des prêts hypothécaires ». « Compte tenu de l’inaction du Gouvernement et de la Banque du Portugal, ce régime transitoire de soutien et de protection des familles crée des obligations claires pour les institutions dans les processus de renégociation des crédits en défaut, protégeant les familles contre les abus et garantissant leur droit au logement », indique .