Dans la demande, à laquelle l’agence Lusa a eu accès aujourd’hui, le groupe parlementaire du parti d’extrême droite demande au TC de « procéder à l’établissement des effets de l’arrêt » qui a déterminé l’inconstitutionnalité de la loi sur les métadonnées alors en vigueur.

Le parti d’André Ventura cite l’article de la Constitution qui prévoit que « lorsque la sécurité juridique, des raisons d’équité ou d’intérêt public exceptionnellement important, qui doivent être justifiées, l’exigent, la Cour constitutionnelle peut constater les effets de l’inconstitutionnalité ou de l’illégalité avec une portée plus restreinte que celle prévue aux alinéas 1 et 2 ».

Ces deux articles établissent que « la déclaration d’inconstitutionnalité ou d’illégalité à force obligatoire générale prend effet à compter de l’entrée en vigueur de la règle déclarée inconstitutionnelle ou illégale et détermine le rétablissement de la règle qu’elle a, éventuellement, abrogée » et que « lorsqu’elle mais si elle est contraire à la Constitution ou illégale en raison d’une violation ultérieure d’une règle constitutionnelle ou légale, la déclaration ne prend effet qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de celle-ci ».

Dans la requête, les députés de Chega soutiennent qu’« il n’est pas clair si la Cour a opté pour l’application du paragraphe 1 du même article ».

Le parti considère que « les articles jugés inconstitutionnels portent sur une loi de 2008 et dont les preuves obtenues peuvent avoir été cruciales dans des centaines de condamnations » et précise qu’« il peut y avoir actuellement des prévenus en détention provisoire (ou soumis à d’autres mesures coercitives), dont la décision peut avoir été fondée sur des données obtenues sur la base des dispositions de la loi précitée ».

« Une telle situation entraîne une insécurité juridique, avec toutes les conséquences qui vont avec », prévient-il.

Dans la demande, à laquelle Lusa a eu accès aujourd’hui, le groupe parlementaire ne conteste pas « le bien-fondé de la décision » du TC, mais considère qu' »il y a eu par la suite des doutes sur sa portée » puisque « l’arrêt susmentionné ne fait pas de discrimination s’il n’a d’efficacité que pour l’avenir, ou qu’elle affecte toutes les décisions antérieures ».

Enough soutient que « tout parti politique disposant d’un siège parlementaire aura la légitimité d’intervenir dans les débats ».

Il considère, d’autre part, qu’« en ce moment, la PJ, la GNR, la PSP, la police judiciaire militaire, la SEF et la police maritime sont empêchées d’obtenir les données prévues par la loi susmentionnée et de les utiliser dans le portée de leurs enquêtes », tout en notant que la loi qui « approuve le système d’information de la République portugaise, dans sa rédaction actuelle, admet que les données de la même origine que celles prévues dans la loi n ° militaire, qui exercent des fonctions de police ».

Ainsi, les députés du Chega comprennent qu’« il peut y avoir une incohérence quant à ce qui est admis ou non aux différentes entités ayant des fonctions d’enquête ».

Mardi, le président du Chega, André Ventura, avait annoncé que le parti adresserait une demande au TC pour « circonscrire désormais les effets de l’arrêté à l’horizon temporel et ne pas lui permettre de s’appliquer, par exemple, aux enquêtes .en cours, aux cas de mesures coercitives telles que la détention préventive, etc… ».

Le TC, dans un arrêt du 19 avril, a déclaré inconstitutionnelles les règles de la loi dite sur les métadonnées qui déterminent que les fournisseurs de services téléphoniques et Internet doivent conserver les données relatives aux communications des clients – y compris l’origine, la destination, la date et l’heure, le type d’équipement et l’emplacement — pour une durée d’un an, en vue d’une utilisation éventuelle dans le cadre d’une enquête pénale.

La semaine dernière, le procureur général de la République a rendu une requête au TC en « nullité de la décision pour défaut de se prononcer sur la fixation des limites à ses effets, exigeant que l’effectivité ne soit déclarée que pour l’avenir », mais les juges de le Palácio Ratton a rejeté la demande parce qu’ils ont compris que Lucília Gago « manque de légitimité procédurale et constitutionnelle pour la soulever ».

FM (IEL/JPS/PMF) // JPS