Le Conseil de l’Union européenne (UE) et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur la loi « tant attendue » qui réglementera la concurrence sur les marchés numériques, prévoyant de lourdes sanctions pour les plateformes qui ne s’y conforment pas.

« Accord intérimaire [que tem de ser depois adotado] avec le Parlement européen sur la loi sur les marchés numériques », annonce la présidence française du Conseil de l’UE dans une publication sur le réseau social Twitter.

« Un texte innovant et attendu de longue date pour assurer une concurrence loyale sur les marchés numériques », ajoute-t-il.

La présidence française a déclaré que « le texte sera bientôt finalisé et soumis au Coreper [Comité de Representantes Permanentes dos Governos dos Estados-membros da UE] pour approbation, avant d’être transmis au Parlement pour adoption par les deux législateurs ».

Cette future loi sur les marchés numériques vise à créer des règles sur ce que les entreprises technologiques, à savoir celles qui ont un statut de « gatekeepers » (intermédiaires de contenu), sont ou ne sont pas autorisées à faire dans l’UE, une sorte de liste noire avec des règles pour ces grandes plateformes.

Présentée par la Commission européenne en décembre 2020 et en discussion entre les colégislateurs depuis lors, la proposition prévoit notamment la régulation du marché numérique, dans lequel les intermédiaires de contenus (tels que Google) sont actuellement en mesure d’obtenir une part de marché supérieure à celle d’entités plus petites, dans une concurrence qui n’est pas équitable.

De lourdes amendes sont prévues pour les entreprises technologiques qui ne se conforment pas aux nouvelles obligations.

Le paquet numérique proposé par l’exécutif communautaire en décembre 2020 comprend également une nouvelle loi sur les services numériques, qui définit que ce qui est un crime «hors ligne» est également un crime «en ligne», comme l’incitation à la haine et au racisme, par rapport auquel prévoit un accord similaire entre les colégislateurs dans un avenir proche.

Dans une prise de position transmise à plusieurs médias européens à Bruxelles, dont l’agence Lusa, le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, souligne que ces propositions surgissent parce que les « plateformes se sont comportées comme si elles étaient trop grosses pour s’inquiéter », raison pourquoi « l’Europe a mis les pieds sur terre ».

« Nous mettons fin à ce qu’on appelle l’Occident qui domine notre espace numérique », créant ainsi « un nouveau cadre qui peut devenir une référence pour les démocraties du monde entier », souligne Thierry Breton.

Concernant la loi sur les marchés numériques, le commissaire européen à la protection parle d’une « approche innovante » par rapport aux « gatekeepers », qui seront identifiés « non seulement sur la base de leur base d’utilisateurs et de leur chiffre d’affaires, mais aussi sur leur capitalisation ». de marché, étant donné que la force de nombre de ces grands acteurs ne réside pas dans leurs revenus, mais dans les attentes du marché quant à leur potentiel ».

De plus, « nous avons été audacieux en matière de sanctions, qui peuvent aller jusqu’à imposer une séparation structurelle et un désinvestissement, [mas] Nous prenons au sérieux l’application des règles du marché unique et les obligations sont immédiatement applicables, les délais sont courts et stricts, c’est pourquoi les sanctions sont dissuasives », ajoute-t-il, dans ce message à Lusa et à d’autres médias.