Le député unique de Chega a accusé aujourd’hui le président de l’Assemblée de la République (PAR) d’utiliser la commission parlementaire des affaires constitutionnelles, des droits, des libertés et des garanties comme «antichambre» de la Cour constitutionnelle pour bloquer les initiatives législatives.

Dans un communiqué, André Ventura déclare que Ferro Rodrigues «a toute légitimité pour avoir des doutes et les soulever, mais il est évident qu’il le fait dans le but d’empêcher les propositions de Chega, comme la castration chimique des pédophiles, d’atteindre le discussion en plénière ».

«Ce que Ferro Rodrigues a l’intention, c’est de faire avec la loi sur la nationalité comme il l’a fait avec la proposition de castration chimique: trouver un dossier formel et empêcher sa discussion. C’est malheureux et politiquement insuffisant. La 1ère Commission n’est pas une antichambre du TC et n’a pas non plus la compétence de le faire, car il y a eu plusieurs cas dans le passé de diplômes avec des doutes sur la constitutionnalité (pour violation de la règle du frein, par exemple) qui ont atteint la plénière discussion », a soutenu.

Le chef du parti parlementaire d’extrême droite a regretté la «procédure» et a promis de revenir «pour soulever, au bon moment, un appel en plénière sur la décision finale de Ferro Rodrigues».

Le président du parlement a demandé aujourd’hui à ladite 1ère Commission un avis sur un projet Chega qui supprime la nationalité portugaise des personnes naturalisées, si elles sont condamnées à des peines de plus de cinq ans.

Dans l’avis, Ferro Rodrigues a affirmé avoir des doutes constitutionnels sur certains aspects du projet de diplôme de Ventura, notamment en ce qui concerne l’article de la Constitution qui stipule qu ‘«aucune sanction n’entraîne comme effet nécessaire la perte de droits civils, professionnels ou politiques».

Chega a proposé, entre autres mesures, la perte de la nationalité portugaise à toute personne définitivement condamnée à «des peines effectives supérieures à cinq ans».

Le projet de loi défend également la perte de la nationalité des personnes qui se font naturaliser et en gardent une autre, si « elles commettent des infractions de manière ostentatoire et notoire, dans le but d’encourager la haine ou l’humiliation de la nation, l’histoire nationale et ses symboles nationaux ».

Dans sa dépêche, Ferro Rodrigues cite les constitutionnalistes Gomes Canotilho et Vital Moreira qui soutiennent que la Constitution «ne fait aucune distinction entre les citoyens d’origine portugaise et les citoyens naturalisés, à quelque fin que ce soit».

Et il affirme que le règlement intérieur de l’Assemblée de la République stipule que «les projets de loi ou les propositions de loi ne sont pas autorisés» qui «violent la Constitution ou les principes qui y sont contenus».

Avec cette demande, Ferro Rodrigues souhaite que la commission «émette un avis sur la constitutionnalité» du projet, avant de décider de l’admettre ou non.

Des doutes constitutionnels ont déjà conduit PAR à détenir plusieurs diplômes Chega, comme la castration chimique, la limitation du poste de Premier ministre dont la nationalité portugaise est d’origine, le référendum pour réduire le nombre de députés ou encore la proposition d’avoir un maximum de 12 ministères du gouvernement.

HPG (NS) // JPS