Le Conseil des finances publiques (CFP) a été empêché de calculer les impacts du budget de l’État 2021 (OE2021) sur la comptabilité nationale, sous l’angle des engagements, selon un rapport publié aujourd’hui par l’institution.
«La non-divulgation d’un compte de l’administration publique pour 2021 dans la comptabilité nationale compatible avec le budget de l’Etat approuvé par l’Assemblée de la République empêche la quantification de l’impact budgétaire des nouvelles mesures approuvées au siège du parlement», peut-on lire dans l’analyse budgétaire de l’État approuvé pour 2021 publié aujourd’hui par la CFP.
L’institution présidée par Nazaré da Costa Cabral déclare également que l’évaluation «des modifications des mesures déjà incluses dans le projet de budget de l’État pour 2021 présenté par le gouvernement» est également empêchée du point de vue comptable qui compte pour Bruxelles.
L’analyse de l’OE approuvée, réalisée pour la première fois par la PCP, « vise à promouvoir une plus grande transparence sur les conséquences des changements apportés au siège parlementaire à la proposition d’OE initialement présentée par le gouvernement ».
De l’avis de l’institution qui contrôle les comptes publics nationaux, «la nécessité de connaître la version finale du document approuvé par l’Assemblée de la République (AR), pour quantifier ses impacts budgétaires et financiers, se justifie par le large pouvoir d’amendement qui assistent, à ce stade du cycle budgétaire, les groupes parlementaires ».
Ces propositions, si elles sont approuvées, peuvent « avoir des implications significatives en termes de prévision des recettes et des dépenses publiques et aussi, éventuellement, sur d’autres agrégats budgétaires (par exemple les soldes et la dette publique) ».
«D’un autre côté, ce type d’évaluation est devenu encore plus nécessaire dans le contexte actuel de crise que nous traversons, car il est important d’évaluer et de préciser l’impact des mesures approuvées pour lutter contre la pandémie, pas seulement sur la lignes de dépenses sur les cartes, mesures budgétaires respectives (c’est-à-dire en comptabilité publique), mais surtout ses conséquences en termes agrégés et en comptabilité nationale », précise l’organisme indépendant.
Le Conseil des finances publiques allègue que « malheureusement, cet objectif semble largement contrarié par l’insuffisance des informations qui ont été transmises par le ministère des Finances, malgré sa demande opportune de la PCP et ses insistance ».
L’institution dirigée par Nazaré da Costa Cabral précise également que «le manque d’information précité concernant le lien entre la comptabilité budgétaire publique (perspective de trésorerie) et la comptabilité nationale (perspective d’exercice) a empêché la connaissance, dans cette dernière perspective comptable, de l’équilibre des administrations pour 2021 compatibles avec l’OE approuvé ».
En comptabilité publique (perspective trésorerie), les évolutions budgétaires «se sont traduites par un impact marginal», selon la CFP, qui le quantifie à 10 millions d’euros, hors actifs et passifs financiers, «et seuls 3,2 millions d’euros ont eu un impact sur l’équilibre en comptes du budget public ».
«Compte tenu de la taille et de l’expression financière de chacune des mesures de dépenses approuvées, et dans son ensemble, il est surprenant, par conséquent, de ce résultat insignifiant, qui peut être dû à ou à la surestimation des dépenses dans la proposition initiale d’OE, c’est-à-dire , avant que les modifications ne soient apportées, ou la sous-estimation possible de la même dépense dans la version approuvée », estime l’institution indépendante.
Ainsi, en cas de surestimation des dépenses, «la proposition présentée refléterait donc non seulement le ‘report’ pour 2021 des mesures précédemment approuvées plus les nouvelles mesures politiques envisagées par le gouvernement, mais aussi l’incorporation ‘ex ante’ «des effets budgétaires de tant de nouvelles mesures, encore à connaître, à discuter et à approuver au parlement».
En cas de sous-estimation des mêmes dépenses dans la version approuvée, « les propositions d’amendements approuvées à ce siège ne sont pas reflétées sur les cartes ».
« Dans ce cas, le cas de la Sécurité sociale est paradigmatique, dont les cartes n’ont subi aucun changement malgré les changements approuvés dans l’AR », souligne l’instance indépendante de contrôle des comptes publics.
«D’une manière ou d’une autre, des doutes surgissent sur la fiabilité des cartes, initiales ou définitives», estime la PCP.
«La PCP note que toutes ces difficultés d’accès à l’information (et de qualité des informations fournies) se sont accentuées depuis l’année dernière, 2020, comme il a été opportunément relevé à la fois dans son rapport sur le programme de stabilité et dans le rapport sur l’OE proposition pour 2021 », fait encore référence dans le document connu aujourd’hui.
L’organe indépendant affirme qu’il s’agit de «manquements au respect du principe de transparence budgétaire contenu à l’article 19 de la loi-cadre budgétaire et notamment à l’accomplissement des obligations d’information prévues aux articles 73 et 74 de la même loi».
«La pandémie et les circonstances exceptionnelles ne peuvent être utilisées pour justifier un affaiblissement des mécanismes de contrôle public et démocratique», estime la PCP.
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