La loi sur les communications électroniques (LCE), qui prévoit un ensemble de situations dans lesquelles les opérateurs ne peuvent exiger du consommateur le paiement de frais liés au non-respect de la fidélité, a été publiée ce mardi dans le Diário da República.

La loi, qui transpose le Code européen des communications électroniques (ECCE) et avait été approuvée par le Parlement le 21 juillet, vise à simplifier les règles applicables aux communications électroniques, en apportant plus de clarté et de sécurité juridique dans le cadre des contrats de fourniture de services de communication .services électroniques et mettant l’accent sur la protection des consommateurs, que ce soit en termes d’accès au service universel, ou en termes de règles de changement d’opérateur, ou en termes de fidélité.

Le diplôme prend effet 90 jours à compter d’aujourd’hui.

En matière de fidélité, la LCE prévoit un ensemble de situations dans lesquelles les opérateurs ne peuvent exiger du titulaire du contrat le paiement d’éventuelles charges liées au non-respect de la période de fidélité, y compris le chômage.

Ainsi, en « situation de chômage du consommateur titulaire du contrat, motivée par un licenciement à l’initiative de l’employeur pour un fait non imputable au travailleur, qui implique une perte du revenu mensuel disponible du consommateur », l’entreprise qui propose les services de communications électroniques « ne peuvent exiger du consommateur titulaire du contrat le paiement d’éventuels frais liés au non-respect de la période de fidélité ».

Le « changement de résidence permanente du consommateur, si l’entreprise ne peut garantir la fourniture du service contracté ou d’un service équivalent, notamment en termes de caractéristiques et de prix, à la nouvelle adresse » et le « changement imprévisible du contrat de résidence permanente du consommateur titulaire pour un pays tiers », sont d’autres situations dans lesquelles l’opérateur ne peut exiger le paiement d’aucune indemnité pour non-respect de la période de fidélité, comme en cas d' »incapacité de travail, permanente ou temporaire, d’une durée supérieure à 60 jours, du consommateur, notamment en cas de maladie, ce qui implique la perte du revenu disponible mensuel du consommateur ».

Concernant les frais de fin de contrat avec une période de fidélité à l’initiative du consommateur, la loi précise que le consommateur paie « 50 % de la valeur des mensualités dues si la résiliation intervient au cours de la première année de validité du période contractuelle et 30 % de la valeur des cotisations mensuelles si la résiliation intervient au cours de la deuxième année de la période contractuelle ».

En ce qui concerne la suspension et l’expiration des contrats, le contrat est suspendu en cas de perte du lieu où les services sont fournis ; changement de résidence hors du territoire national ; absence du domicile motivée par l’exécution d’une peine de prison ; absence du domicile pour incapacité, maladie prolongée ou état de dépendance à l’égard des soins fournis ou à fournir par un tiers ; et le chômage ou les congés de maladie.

« La suspension reste pendant la période de temps pendant laquelle dure la raison qui la justifie », lit-on dans le document.

Concernant la prolongation automatique du contrat, la loi précise qu’avant cela, « les entreprises informent les utilisateurs finaux, de manière claire, rapide et durable, de la date de fin de la période de fidélité, des moyens disponibles pour résilier le contrat et des meilleurs tarifs. applicables à ses services ».

Le diplôme légifère également sur la disponibilité du service universel et stipule qu' »il appartient au gouvernement de définir la bande passante minimale du service d’accès à Internet » en tenant compte « des circonstances spécifiques » du marché portugais et du rapport de l’ORECE sur les meilleures pratiques.

S’agissant de la disponibilité du service universel, il est mentionné que, « lorsque, compte tenu des éléments établis par le relevé géographique prévu à l’article 173, s’ils sont disponibles, ainsi que de tout autre élément d’appréciation complémentaire recueilli, il est vérifié que la disponibilité des services fournis (…) ne peut être assurée dans des circonstances commerciales normales ou par d’autres instruments potentiels de politique publique sur le territoire national ou dans différentes parties de celui-ci, le gouvernement peut imposer des obligations de service universel adéquates pour satisfaire toutes les demandes raisonnables -les utilisateurs accèdent à ces services dans les parties concernées du territoire respectif ».

Ainsi, le Gouvernement « doit déterminer l’approche la plus efficace et la plus appropriée pour assurer la disponibilité en un lieu déterminé du service d’accès Internet haut débit adéquat (…) et du service de communications vocales, dans le respect de l’intérêt public, des principes d’objectivité, de transparence, de non -la discrimination et la proportionnalité, et en cherchant à minimiser les distorsions du marché, en particulier la fourniture de services à des prix ou à des conditions qui s’écartent des conditions commerciales normales ».

S’il décide d’« imposer des obligations » aux consommateurs pour avoir accès au service de communications haut débit et voix, selon la LCE, le gouvernement peut « désigner une ou plusieurs entreprises pour garantir cette disponibilité sur l’ensemble du territoire national, ainsi que désigner différentes entreprises , ou des groupes d’entreprises, de fournir un service adéquat d’accès Internet à large bande et de services de communication vocale en position déterminée ou de couvrir différentes parties du territoire national ».

Le diplôme a été approuvé au parlement avec les votes favorables du PS, du PSD et du PAN, contre le PCP et l’abstention de l’Initiative libérale, du Bloc de gauche et du Livre.

En mai dernier, la LCE, qui prévoit l’adoption des mesures nécessaires à l’accès au service universel et transpose la directive européenne ECEC, était en débat, à un moment où la transposition accusait déjà du retard, et à l’époque un groupe de travail en parlement sur le sujet.

Entre-temps, le 23 septembre, la Commission européenne a exhorté le Portugal et 17 autres pays de l’Union européenne (UE) à transposer intégralement les nouvelles règles sur les télécommunications dans leur législation nationale, leur donnant deux mois pour le faire.

Les États membres étaient censés avoir transposé les nouvelles règles de communication dans leur législation nationale avant le 21 décembre 2020, mais ces 18 pays ne l’ont pas fait, et l’avis de septembre était le deuxième de Bruxelles, après un premier en février 2021.

Le CECE est une directive de l’UE qui réglemente les réseaux et services de communications électroniques et a été adoptée en décembre 2018