Les nouveaux modèles d’attribution du statut de victime ont été publiés ce jour, dans une ordonnance conjointe du Ministre d’Etat et de la Présidence, du Ministre de l’Administration Intérieure et du Ministre de la Justice, et visent à simplifier les procédures.

Selon les informations du cabinet de la ministre Mariana Vieira da Silva, il existe désormais trois statuts : le statut de victime, notamment le statut de victime vulnérable et le statut de victime de violence domestique.

Dans le cas du statut de victime particulièrement vulnérable, s’ajoutent les spécificités des victimes, qui peuvent être le délit de violence domestique, la traite des êtres humains et l’aide à l’immigration illégale ou le terrorisme.

Cependant, un deuxième statut est prévu pour les victimes de violence domestique, accordé dans des situations exceptionnelles par la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des genres (CIG).

« On espère que les modèles de statut de victime désormais approuvés (…) permettent aux victimes de mieux comprendre et accéder à leurs droits, et d’être plus responsabilisées et protégées », peut-on lire dans le communiqué, qui ajoute qu’il s’agissait d’un travail des trois domaines du gouvernement avec le bureau du procureur général.

Pour la bonne attribution du statut, les systèmes informatiques des autorités de police et des corps de police judiciaire chargés de ce travail correspondront aux spécificités du délit et au statut auquel la victime a droit et qui correspond à la particularité de l’affaire.

Le bureau du ministre Vieira da Silva souligne que les nouveaux modèles répondent à trois besoins, dès le départ « surmonter le modèle obsolète du document existant » après la modification du Code de procédure pénale de 2015 et la publication du Statut de la victime, également cette année-là.

Il dit que le modèle dépassé « en pratique a parfois conduit à la remise de deux documents contenant des informations supplémentaires, ce qui a provoqué des doutes et de la confusion chez la victime de violence domestique ».

Deuxièmement, les changements visent à « rendre plus clairs, plus simples et plus compréhensibles les documents qui sont délivrés aux victimes, à un moment où elles se trouvent dans une situation de fragilité particulière, incapables, parfois, d’interpréter la complexité du langage juridique et de l’information sur leurs droits ».

« La simplification des contenus et le langage clair de ces modèles visent à faire en sorte que l’information soit comprise et utilisée, en toute autonomie, par les personnes auxquelles elle est destinée. De cette façon, on cherche à ce qu’ils puissent exercer pleinement leurs droits (et devoirs), connaître les prochaines étapes du processus d’accompagnement, et réduire les doutes et les peurs », explique le bureau de Vieira da Silva, ajoutant qu’il s’agit aussi « d’une responsabilisation document pour la victime elle-même ».

Enfin, et spécifiquement en relation avec le modèle de victime spécifiquement vulnérable, des informations spécifiques sont incluses pour les domaines de victimisation qui ont des droits spécifiques, tels que les victimes de la traite des êtres humains, de l’immigration illégale ou du terrorisme.

Mercredi, la ministre Mariana Vieira da Silva, entendue en commission des affaires constitutionnelles, des droits, des libertés et des garanties, dans le cadre d’une audience régimentaire, a déclaré que les nouveaux statuts visent à simplifier les processus et la communication autour des droits des victimes.

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