« Il existe toujours un risque que la période de restructuration se prolonge au-delà de la date prévue (31/12/2021), car NB n’a pas atteint les niveaux de rentabilité établis à cet effet et la CE [Comissão Europeia] n’a pas encore commenté la fin de cette période », peut-on lire dans les conclusions du document.

« En conséquence – ajoute-t-il – il y a aussi le risque de déclencher le mécanisme de capital supplémentaire (« backstop capital »), jusqu’à 1 600 millions d’euros, prévu dans les engagements pris par l’État portugais pour assurer la viabilité de NB, que les les effets de la pandémie et du conflit militaire en Ukraine ont tendance à s’aggraver ».

La TdC explique qu’« en plus des dépenses publiques consacrées au mécanisme de capitalisation contingente, le risque de déclencher le montant nécessaire à la viabilité de l’ON, aux termes de l’engagement pris auprès de la CE (jusqu’à 1 600 millions d’euros) par le recours au mécanisme dit de capital supplémentaire (« backstop capital »), est maintenu, car cela dépend de l’évaluation que la CE effectuera au cours de l’année 2022, sur l’exercice 2021, à savoir si la période de restructuration d’ON s’est terminée le 12 /31/2021 ou pas ».

Il ajoute: « Cependant, l’impact négatif du conflit en Ukraine, […] dont l’ampleur dépendra de la durée et de l’étendue de ce conflit, est également susceptible d’augmenter le risque d’utiliser des capitaux supplémentaires pour NB ».

Ceci bien que, « selon les engagements assumés par l’État portugais, ce risque reste dépendant de l’épuisement d’autres instruments de financement privés, tels que la mise en œuvre, par NB, de mesures visant à rétablir ces ratios et le financement par l’actionnaire privé ».

« Bref, le financement public de NB par FdR [Fundo de Resolução]dans le cadre de l’ACC, qui a été réalisé, est proche de ce qui était attendu au moment de la vente de la banque et le risque d’un financement public supplémentaire à NB subsiste (aux termes des engagements pris par l’État portugais auprès de la CE pour permettre la vente de la banque en 2017), que les effets néfastes de la pandémie et du conflit militaire en Ukraine sont susceptibles d’aggraver », conclut le tribunal.

Selon le TdC, « le plan de restructuration préparé par Lone Star pour démontrer la viabilité de NB à la fin de la période de restructuration, visant à ce que la CE ne s’oppose pas à l’opération de vente et aux aides d’État, prévoyait l’activation du mécanisme de capitalisation contingente ( jusqu’à 3 900 millions d’euros) pour des valeurs proches de celles vérifiées (3 400 millions d’euros jusqu’au 31/12/2021) ».

« Or, le recours au mécanisme révèle l’incapacité de NB (ou n’en ayant pas la finalité) à générer avec son activité des niveaux de capital suffisants pour couvrir ses risques », estime-t-il.

Le TdC rappelle qu’après avoir payé 3 400 millions d’euros de dépenses publiques jusqu’à la fin de l’année dernière dans le cadre du Contingent Capitalisation Agreement (qui s’ajoute aux 4 900 millions d’euros de capitalisation initiale), il est « encore possible de dépenser plus de 485 millions d’euros dans cette zone ».

Et il prévient : Le fait que la banque obtienne des résultats nets positifs – en 2021 elle a réalisé un bénéfice de 184,5 millions d’euros – « n’implique pas qu’elle détienne le niveau minimum de fonds propres établi par l’ACC afin de ne pas déclencher le mécanisme de capitalisation contingente ».

« Les paiements demandés au FdR, dans le cadre de l’ACC, ont contribué au respect des exigences réglementaires en matière de fonds propres à des fins prudentielles. Sans cette capitalisation, la création de capital pour assurer ces besoins est tributaire de l’efficacité des actions à mettre en œuvre par l’ON », souligne-t-il.

Ces conclusions sont contenues dans un rapport TdC réalisé à la suite d’un audit demandé par l’Assemblée de la République et qui constitue le deuxième examen par cette juridiction du financement public de Novo Banco par le Fonds de Résolution (FdR), dans le cadre du Contingent Capitalisation Agreement signé par les deux le 18/10/2017.

L’audit visait à « évaluer si la gestion de l’ON avec des fonds publics préservait l’intérêt public, ce qui, pour le tribunal et dans les termes demandés par le parlement, signifie optimiser (minimiser) l’utilisation de ces fonds ».

Selon le TdC, cette optimisation doit être vérifiée par une évaluation et une valorisation comptable adéquates des actifs et une comptabilisation adéquate des pertes dans les actifs, dues à une dépréciation ; la vente d’actifs sans nuire au bilan de la banque (pas de pertes) ; l’absence de conflits d’intérêts et de complaisance et de pratiques visant à déclencher le mécanisme de capital contingent ; et « un contrôle public efficace (y compris le respect des recommandations des tribunaux) ».

PD // CSJ