L’arrêt, connu lundi, « est très insuffisant car il ne fait que déclarer l’inconstitutionnalité de la prolongation de la période d’essai pour les travailleurs à la recherche d’un premier emploi qui ont déjà eu un contrat de travail d’une durée d’au moins 90 jours », critique l’intersyndicale dans une déclaration.

Cependant, la CGTP considère que la déclaration d’inconstitutionnalité sur cette règle spécifique, « bien que limitée, est néanmoins un signe indicatif de faiblesse constitutionnelle » de l’allongement « excessif » de la durée de la période d’essai.

L’extension de la période d’essai de 90 à 180 jours entrée en vigueur en 2019 a été considérée comme constitutionnelle pour les travailleurs non qualifiés à la recherche de leur premier emploi ou les chômeurs de longue durée, n’ayant été déclarée inconstitutionnelle que pour ceux qui recherchent leur premier emploi mais qui ont déjà été embauché à durée déterminée depuis au moins 90 jours.

« Bien qu’en désaccord avec la décision du TC dans la partie dans laquelle il ne déclare pas l’inconstitutionnalité de l’ensemble de la norme syndiquée […], la CGTP-IN considère cette déclaration d’inconstitutionnalité comme positive et doit être exécutée immédiatement », indique le communiqué.

La centrale syndicale regrette cependant que la décision du CT « laisse de nombreux autres travailleurs derrière eux, dans une situation de vulnérabilité particulière ».

Pour la CGTP, les arguments développés dans l’arrêt en défense de la conformité constitutionnelle de la période expérimentale « sont principalement d’ordre politique et économique et non strictement juridico-constitutionnels » puisqu’ils incluent « certaines thèses défendues dans le cadre de l’Union européenne , l’analyse des politiques de l’emploi menées par le Gouvernement, le fait que la modification de la règle envisagée résultait d’un accord social signé par la majorité des partenaires sociaux et même l’avis exprimé par le Président de la République lorsque la loi a été promulgué ».

« Il est de la responsabilité du gouvernement PS et du président de la République de licencier des milliers de travailleurs, principalement des jeunes, qui ont vu leurs contrats arriver à terme pendant la pandémie car ils étaient en période d’essai de 180 jours », accuse le CGTP.

A son tour, poursuit-il, « la situation des chômeurs de longue durée est totalement ignorée, puisque le jugement ne s’arrête pas à l’appréciation de cette situation spécifique, l’assimilant à la situation des travailleurs à la recherche de leur premier emploi ».

L’intersyndicale considère également que les juges ont donné « une justification générique » sur l’appréciation du régime applicable aux contrats à durée déterminée de très courte durée, qui avec les avenants ne se limitent plus au secteur du tourisme et de l’agriculture.

A l’expiration de l’association patronale ou syndicale, « la Cour constitutionnelle est aussi générique et circonstancielle, ignorant toute l’histoire de la lutte qui a été à la base de ce qui est aujourd’hui le droit aux contrats collectifs, de son importance historique et sociale pour les travailleurs et les pour le progrès social », affirme la CGTP.

La CGTP rappelle également que « la division que les questions examinées ont soulevée parmi les membres de la Cour constitutionnelle met en évidence la nécessité d’une analyse plus approfondie, étayée par la pratique juridique et judiciaire, qui fournit des arguments matériels valables ».

L’arrêt du TC connu lundi a examiné une demande d’inspection successive sur certaines normes du Code du travail, formulée par 35 députés de BE, PCP et PEV en septembre 2019.

DF // JNM

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