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Affaire BES : le tribunal de Lisbonne refuse de séparer la procédure aux prévenus suisses

La Cour d’appel de Lisbonne (TRL) a rejeté l’appel des prévenus suisses dans l’affaire BES, Etienne Cadosh, Michel Creton et Eurofin, pour que les poursuites pénales à leur encontre soient séparées et renvoyées devant les tribunaux suisses.

Selon une récente décision de ce tribunal, à laquelle Lusa a eu accès aujourd’hui, les juges de la 9e section criminelle ont décidé de rejeter l’appel, en maintenant la décision précédente du Tribunal central d’instruction criminelle (TCIC) de refuser la délégation de compétence en Justice Cour pénale suisse à l’encontre de ces deux prévenus physiques et de la société Eurofin Investments, qui est une société commerciale de droit suisse.

Il s’agissait d’une ordonnance rendue par la TCIC qui, le 15 février 2022, a rejeté la demande des accusés de renvoyer l’affaire contre eux en Suisse.

Les trois prévenus ont affirmé que les conditions de délégation des dossiers aux autorités judiciaires suisses étaient remplies, invoquant également que la dépêche du TCIC violait la loi et la Constitution portugaises, de sorte que la décision du TCIC devait être révoquée.

Selon les recourants, la délégation de l’affaire aux autorités suisses « est justifiée, tant par la bonne et efficace administration de la justice, que par le fait que c’est en Suisse que les prévenus peuvent purger les peines résultant de la présente procédure, de sorte seules les entités suisses sont en mesure d’apprécier le contexte de resocialisation visé par les sanctions ».

L’appel faisait également valoir, entre autres, que les prévenus ont la nationalité suisse, « résident et ont toujours résidé en Suisse, sont francophones, ne parlent pas, ne comprennent pas (prévenu Michel Creton) ou ne maîtrisent pas (prévenu Alexandre Cadosh ) la langue portugaise », pour laquelle ils seraient « altérés dans leur défense », outre le fait que les actes à accomplir seraient « soumis à des délais successifs et inévitables, au préjudice des autres prévenus et de l’administration de Justice ».

Les appelants ont également allégué que le processus BES dure depuis huit ans, étant «une longue enquête, qui avait pour objet la possible pratique, par le groupe Espírito Santo (GES), par le biais d’entités financières non soumises à la surveillance du Banco de Portugal, d’infractions économiques et financières, commises de manière organisée et avec une dimension internationale ou transnationale.

« Le procès compte 25 accusés et a pour objet des faits qui indiquent la commission d’un total de 346 crimes, il s’agit donc clairement d’un procès qui prendra de nombreuses années à se terminer. En effet, après avoir évalué le chemin parcouru par la procédure jusqu’à la déduction de l’acte d’accusation, il n’est pas prévu que la procédure s’accélère encore dans les phases d’instruction et de procès », ont également évoqué l’appel d’Etienne Cadosh, Michel Creton et Eurofin. .

Les accusés ont souligné qu’« il a fallu plus de 8 mois » pour recevoir la notification de l’accusation, dûment traduite dans leur langue maternelle.

Le ministère public (MP) s’est opposé à la demande d’appel, contestant ses motifs et soulignant que les prévenus suisses, en tant qu’acteurs procéduraux du dossier, « ont également la responsabilité d’assurer la célérité souhaitée » de la justice portugaise.

Il a également rappelé que, s’agissant du droit à une décision dans un délai raisonnable et selon une procédure équitable, tel que réclamé par les prévenus suisses, celui-ci « assiste de manière égale et proportionnée les prévenus résidant sur le territoire national ».

L’assistant dans le processus Banco Espírito Santo SA (en liquidation) s’est également opposé à la prétention des défendeurs suisses, contrepointant, par exemple, que, bien qu’ils prétendent à la question linguistique, le fait qu’ils aient demandé l’ouverture de l’instruction « ne signifie pas seulement qu’ils ont compris ce qui leur était imputé, ayant exercé leur défense ».

Dans la décision désormais rendue, le TRL souligne que le procès est « en phase d’instruction (…) en vue de savoir si les accusés seront ou non déférés à un procès », de sorte que le transfert vers la Suisse « nuirait au succès » des étapes et « rendrait irréalisable la production de preuves en phase de jugement (…) compte tenu du risque sérieux d’une duplication de la production de preuves ».

De cette façon, le TRL a compris, dans la lignée d’autres décisions déjà rendues, qu’il y a un intérêt évident à l’évaluation conjointe de la responsabilité des différents suspects et accusés, afin de déterminer le degré de participation de chacun, en minimisant « le risque que, par la séparation de la procédure pénale, chacun de ces sujets ou la totalité d’entre eux atténue ou même dissimule sa participation et sa responsabilité pénale dans l’événement en question, frustrant ou mettant en danger l’intention punitive de l’État portugais ».

En conclusion, le TRL confirme l’ordonnance de la TCIC dans son intégralité et confirme la décision dont font appel les défendeurs suisses.

L’affaire BES/GES, considérée comme l’un des plus grands procès de l’histoire de la justice portugaise, rassemble plus de 240 enquêtes au principal, qui ont été jointes, et des plaintes de plus de 300 personnes physiques et morales, résidant au Portugal et à l’étranger.

Selon le ministère public (MP), dont l’accusation compte environ quatre mille pages, l’effondrement du groupe Espírito Santo (GES), en 2014, a causé des dommages de plus de 11,8 milliards d’euros.

FC/JGO // FPA

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