«En 2020, le Fonds de garantie automobile (FGA) a reçu 3640 nouveaux processus de réclamation dans lesquels le responsable n’avait pas d’assurance responsabilité civile automobile valide, ce qui représente une baisse de 17% par rapport à l’année précédente», peut-on lire dans l’ASF communiqué de presse concernant le rapport statistique de la FGA.
Selon le superviseur présidé par Margarida Corrêa de Aguiar, «les rémunérations versées par cet organisme en 2020, résultant des nouveaux processus, s’élèvent à 8 811 543 euros, un montant qui représente une variation annuelle de moins 31%».
Selon le rapport, «les indemnités versées à l’amiable s’élèvent à 5 785 562 € (65,7% de l’univers), ce qui se traduit par une baisse de 4% par rapport à 2019».
Celles judiciairement fixées, intérêts compris, «s’élèvent à 3 025 981 euros (34,3% de l’univers), montant qui correspond à une variation négative de 55% d’une année sur l’autre».
L’ASF note également que «les procès liés aux dommages matériels représentent 84% de l’univers, avec 3057 occurrences, alors que les cas enregistrés de dommages corporels étaient de 568 (15,6% de l’univers)», avec «15 accidents mortels rapportés, huit moins qu’en 2019 ».
«La réparation des dommages matériels s’est élevée à 3 886 688 euros, en baisse de 0,2% par rapport à 2019», selon ASF, ayant également été versée 3 550 196 au titre des dommages corporels (49% de moins qu’en 2019), dont «Dommages non matériels, dommages matériels futurs, frais médicaux, médicaments, transports et autres dommages émergents « .
L’indemnisation en cas de décès «s’est élevée à 1 374 659 euros, ce qui se traduit par une baisse de 30% d’une année sur l’autre», selon le régulateur du secteur des assurances.
«Une fois les indemnités satisfaites, la FGA a le droit d’exiger que les agents civils qui ne respectent pas l’obligation d’assurer les véhicules à l’origine des accidents, le remboursement des sommes dépensées», ayant récupéré 2 640 819, rapporte l’ASF.
Selon les données d’ASF, «1 329 017 euros ont été facturés de manière extrajudiciaire, essentiellement pour la zone Remboursement (95%) et sur une base résiduelle (2,9%) pour l’activité précontentieuse et le service de gestion et de recouvrement de crédit externe (2,1%). Au tribunal, 1 311 802 euros ont été facturés ».
En termes de dépenses, en 2020 «les frais de règlement des sinistres et remboursements se sont élevés à 906 929 euros, ce qui représente une réduction de 0,4% par rapport à la même période».
Le Fonds de Garantie Automobile FGA est un fonds public doté d’une autonomie administrative et financière, doté d’une personnalité fiscale et d’une capacité judiciaire, qui sert à réparer les dommages corporels et matériels des accidents de la route lorsque le responsable est inconnu ou n’a pas d’assurance automobile.
«Les responsables d’accidents de la route qui n’ont pas rempli l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile automobile sont tenus de rembourser, avec intérêts, les indemnités acquittées par la FGA», explique l’ASF.
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