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La police ne peut utiliser les « caméras corporelles » qu’en cas de danger, d’urgence et d’ordre public

Le gouvernement a approuvé aujourd’hui, en Conseil des ministres, le règlement des règles d’utilisation des caméras portables à usage individuel («bodycams») par les agents de la police de sécurité publique et de la garde nationale républicaine.

Dans un communiqué, le ministère de l’Administration interne (MAI) explique la réglementation nécessaire à l’utilisation des caméras à usage individuel, notamment en ce qui concerne les règles d’utilisation et de conservation des données.

« La captation et l’enregistrement d’images et de sons ne peuvent avoir lieu qu’en cas d’intervention, à savoir lorsque la survenance d’une infraction pénale, d’une situation de danger, d’urgence ou d’altération de l’ordre public est en jeu, et le début de l’enregistrement doit être précédé par un avertissement clairement perceptible, chaque fois que la nature du service et les circonstances le permettent », précise l’AMI.

La loi définit également que « la capture et l’enregistrement d’images sont obligatoires lorsque la force publique est utilisée contre tout citoyen ou que l’utilisation de tout moyen coercitif est interdite, l’enregistrement permanent ou indiscriminé de faits n’ayant pas de valeur probante étant interdit, et doit, en toutes circonstances, la dignité des citoyens est respectée et les droits de la personne sont préservés, à savoir le droit à l’image et à la parole ».

Selon le MAI, les «bodycams», qui ne peuvent être distribuées aux éléments de la PSP et de la GNR qu’à des fins d’enregistrement d’images et de sons dans le cadre d’une action de police, sont fixées sur l’uniforme ou l’équipement du policier et placées dans un manière visible.

La législation votée aujourd’hui prévoit que « l’enregistrement est déclenché, dans la mesure du possible, avant le début de l’intervention ou de l’incident qui l’a motivé ou le plus tôt possible ».

Les interventions policières « ne peuvent être enregistrées » que lorsqu’il y a pratique d’une infraction pénale, agression dirigée contre la police elle-même ou contre des tiers, désobéissance et résistance aux ordres légaux et légitimes dans l’exercice des fonctions de police, situation de danger ou d’urgence ou en opération comportant des risques pour le policier ou des tiers, action de capture ou d’empêchement d’évasion d’une personne soupçonnée d’avoir commis un crime passible d’une peine d’emprisonnement et d’une situation d’atteinte à l’ordre public, ainsi qu’une opération visant à arrêter une personne en fuite ou faisant l’objet d’un mandat d’arrêt.

La législation établit également que l’enregistrement est obligatoire lorsque la force publique est utilisée contre tout citoyen, à savoir lorsque la contrainte physique ou le menottage est appliqué, l’utilisation de tout moyen coercitif ou d’armes de police, en particulier les armes à feu, et la délivrance d’ordres aux suspects pour qu’ils cessent les actes illégaux ou agressifs. comportement et adoption de positions de sécurité.

« L’enregistrement permanent ou indiscriminé de faits lors d’activités policières de routine et de conversations informelles tenues avec des citoyens ou d’autres agents de police est expressément interdit », déclare l’AMI.

Le ministère supervisé par José Luís Carneiro précise que « l’enregistrement doit être ininterrompu jusqu’à la conclusion de l’incident et ne nécessite pas le consentement des personnes impliquées », et l’élément policier doit procéder, avant le début de l’enregistrement, à l’annonce verbale qu’il commencera l’enregistrement et indiquera, « si possible, la nature de l’événement qui a motivé l’enregistrement et les témoins présents sur le lieu de l’enregistrement ».

« Tous les enregistrements effectués sont signalés par écrit, les images étant cryptées et uniquement sujettes à extraction sur une plateforme dédiée conservée dans un lieu réservé, garantissant leur sécurité, leur intégrité et leur inviolabilité », précise le MAI.

Les images « ne peuvent être consultées » que dans le cadre de procédures pénales et disciplinaires à l’encontre d’agents des forces de sécurité et pour inspecter les circonstances d’une intervention policière, chaque fois que cela est raisonnablement déterminé par le plus haut responsable des forces de sécurité.

Le MAI mentionne également que la loi de programmation des infrastructures et des équipements prévoit, en matière d’équipements de protection individuelle, une dotation de plus de 15 millions d’euros, dont une partie sera utilisée pour l’acquisition de caméras.

CMP // FPA

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