Soulignant la «réalité abusive et préjudiciable» des droits des citoyens face à la perception de redevances diverses, le CDS-PP propose une solution qui permet d’identifier et de faire connaître toutes ces taxes et d’évaluer si leur existence est justifiée ou non.

Dans le projet de loi qui sera discuté aujourd’hui, les centristes proposent la création de leur propre section, sur le site Internet «ePortugal», où tous les frais facturés pour la fourniture de tout service par des entités publiques ou des concessionnaires de service public peuvent être inclus.

Ce travail doit être achevé d’ici la fin du premier semestre de cette année, et l’identification doit contenir des éléments tels que le service payé par la redevance, l’assiette fiscale, la formule de calcul ou les instruments juridiques justifiant l’existence de la redevance.

La proposition du CDS-PP prévoit également que le gouvernement procède à l’évaluation des contreparties de tous les frais, travaux qui doivent être achevés d’ici la fin septembre et envoyés à l’Assemblée de la République, et l’élimination dans les trois mois suivants de tous ceux qui ne sont pas justifiés.

Le projet PAN propose également une mesure similaire et chronométrée qui passe par la création de mécanismes de transparence sur les redevances facturées par l’Etat et les collectivités territoriales, à travers l’identification exhaustive de ces taxes dans les portails en ligne, d’accès public, au niveau de l’Etat et des communes. .

Sachant que la facturation d’une redevance doit avoir pour contrepartie la fourniture d’un service, le PAN fait valoir que parmi les informations qui doivent être incluses dans les portails référencés, elle devrait inclure «le service public qui génère l’obligation d’incidence» ou les dispositions légales et réglementaires qui font face à la redevance.

En parallèle, le projet prévoit également la création d’un groupe de travail pour une étude approfondie sur «les tarifs à l’échelle de l’Etat en vigueur au Portugal, qui permet d’évaluer les contreparties associées à la perception de chacune des redevances existantes et d’identifier celles-ci. qu’ils n’ont pas de contrepartie associée ».

La perception des redevances est également envisagée dans un projet de loi d’Os Verdes, qui sera également débattu aujourd’hui, et qui détermine que les usagers ne sont plus tenus de payer des redevances communales pour les droits de passage et l’occupation du sous-sol.

Dans la note de justification du diplôme, la PEV rappelle que l’article 85 du budget de l’État pour 2017 est venu «préciser que la redevance est à la charge de l’entreprise propriétaire du réseau d’infrastructure et qu’elle n’est pas répercutée sur les consommateurs», mais que «nonobstant cette clarté», le décret-loi pour l’exécution de cette OE mentionnait la clarification de la question en vue d’une modification du cadre juridique.

Puisque «à ce moment, c’est le consommateur qui paie ce que les sociétés d’exploitation devraient payer», les Verts proposent que la perception de ces redevances soit prélevée sur les entreprises en place et ne puisse pas être répercutée sur les utilisateurs.

LT // EA

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