TC dit que ce n’est pas à vous de décider de la réouverture des cas affectés par le plomb des métadonnées
La Cour constitutionnelle (TC) a précisé aujourd’hui que la décision sur l’éventuelle réouverture des affaires jugées suite à la déclaration d’inconstitutionnalité de la loi sur les métadonnées ne relève pas Continuer la lecture