Le PCP veut suspendre dès cette année et jusqu’à fin 2023 la dénonciation des contrats de bail logement faite par le bailleur. La mesure fait partie d’un projet de loi déposé ce lundi 15 juillet au Parlement, où les communistes proposent également de suspendre l’expiration des baux immobiliers, sauf si le locataire lui-même souhaite partir, s’opposant à ladite résiliation. Les députés PCP justifient la mesure par la nécessité d’éviter le risque que des familles perdent leur logement face à la détérioration de la situation économique du pays avec la croissance « galopante » de l’inflation, la hausse des prix des biens essentiels et « extrêmement élevés » charges avec logement.

« Afin d’éviter que des familles ne perdent leur logement, le PCP présente ce projet de loi, dans lequel il propose, jusqu’à fin 2023, la suspension des effets des réclamations sur les contrats de bail d’habitation formulées par le bailleur, ainsi que l’expiration des les contrats de bail d’habitation, sauf si le preneur ne s’oppose pas à leur résiliation, et la saisie immobilière qui constitue l’habitation propre et permanente du débiteur », lit-on dans le diplôme délivré par les députés PCP.

Dans le projet de loi, la mesure – qui a été adoptée pendant la pandémie et aussi pour les locations non résidentielles – se justifie par le fait que la situation économique et sociale du pays s’est détériorée ces derniers mois, soulignant que « les conditions de vie des travailleurs et des la population se détériore, les salaires et les pensions diminuent de plus en plus, l’inflation augmente à un rythme rapide, les prix des biens de première nécessité ne cessent d’augmenter et le coût du logement est extrêmement élevé ».

Les communistes soulignent également que les frais de logement pour de nombreuses familles, notamment pour les familles à faible revenu, représentent plus de 40% de leurs revenus et que l’augmentation des frais de logement « dans un contexte où les salaires et les retraites sont plus courts, suscite de nombreuses inquiétudes ». . Le PCP craint que de nombreuses familles ne soient plus en mesure de continuer à supporter les frais de logement et entrent dans une situation de défaut de paiement, avec le risque de perdre leur logement.

Pour le groupe parlementaire PCP, la situation actuelle nécessite une intervention pour protéger le domicile familial et prévenir les expulsions, car, soutient-il, les familles, compte tenu de l’augmentation du coût de la vie, ne sont plus en mesure de supporter la charge du logement.

« Le manque de protection des locataires et la facilitation de l’expulsion dans le bail laisse les locataires dans une situation plus vulnérable, de même que la hausse des taux d’intérêt sur les prêts immobiliers introduit d’énormes incertitudes et inquiétudes. Cependant, le gouvernement continue d’ignorer cette réalité. Interrogé sur la nécessité d’intervenir face à la hausse des taux d’intérêt et son impact sur les familles bénéficiant du crédit logement, le gouvernement ne dit rien », ajoutent les députés.