Les différents points de la proposition PSD ont été approuvés avec l'abstention du PS sur tous les points, auxquels PCP et CDS-PP ont été ajoutés sur certains points, et des votes en faveur des autres bancs, lors du vote sur la spécialité du budget supplémentaire, qui suit aujourd'hui dans la salle du Sénat, à l'Assemblée de la République.

Ainsi, le point 6, qui accompagne «les dirigeants de micro et petites entreprises (…), les entrepreneurs individuels ainsi que les membres des organes statutaires des fondations, associations ou coopératives aux fonctions équivalentes à celles qui sont, à ce titre, exclusivement couverts par les régimes de sécurité sociale », a été approuvée avec l’abstention du PS et des votes favorables des autres sièges.

Paragraphes a) et b) du point 7, qui indique que le montant de l'aide correspond au «montant de la rémunération enregistré comme base contributive, dans les situations où la valeur de la rémunération enregistrée avec la base d'incidence est inférieure à 1, 5 IAS », et« deux tiers »lorsque la rémunération nominative est supérieure ou égale à 1,5 IAS, soit entre 635 euros et 1 905 euros respectivement, a été approuvée avec l'abstention de PCP, CDS-PP et PS, et des votes favorables des autres bancs.

Les propositions des autres partis (CDS-PP, BE, IL, PAN, PEV et PCP) ont toutes été rejetées, avec des votes contre le PS, l'abstention du PSD et des votes favorables des autres bancs.

Dans sa proposition de modification du Budget supplémentaire des partenaires de gestion, le PSD a retiré son soutien aux travailleurs indépendants, revenant, après le veto du Président de la République, à sa proposition initiale sur le sujet, qui n'a pas abouti.

Auparavant, dans la proposition d'amendement à l'article 1 de l'amendement au budget supplémentaire, on pouvait lire que le PSD a étendu, dans le cadre des mesures exceptionnelles et temporaires liées à la pandémie de la covid-19, «le soutien extraordinaire à la réduction des l'activité économique des travailleurs indépendants aux microentrepreneurs et aux commerçants indépendants ».

Dans la proposition mise à jour, la mention du «travailleur indépendant» disparaît, ainsi que la mention du soutien dont il bénéficierait, «d'une durée d'un mois, renouvelable mensuellement, jusqu'à un maximum de six mois, correspondant à la valeur de la rémunération enregistrée comme base d'incidence contributive, avec la limite minimale de la valeur de l'IAS (indice de soutien social, 438,81 euros) ».

Le soutien proposé par les sociaux-démocrates "prend effet à la date d'effet du décret-loi 10-A / 2020, du 13 mars".

La proposition qui vient d'être présentée est similaire à celle initialement présentée par le PSD et rejetée par le Parlement.

Dans un premier temps, le PSD a proposé d'étendre le soutien du régime de «licenciement» à tous les dirigeants de micro et petites entreprises, dans le but de garantir «un soutien social extraordinaire aux chefs d'entreprise», considérant sa proposition «de la justice la plus élémentaire pour ceux qui ils sont responsables d'une grande partie du développement »de l'économie et« n'ont pas été soutenus par l'État ».

Cependant, le 23 juin, le président de la République, Marcelo Rebelo de Sousa, a opposé son veto au diplôme parlementaire qui étend le soutien social extraordinaire aux dirigeants de micro et petites entreprises et aux entrepreneurs individuels, invoquant des doutes sur la constitutionnalité en raison d'une possible violation de « loi-frein »pour pouvoir entraîner une augmentation des dépenses prévues dans le budget de l'État pour 2020, dans la version encore en vigueur.

Le chef de l'Etat a estimé que «le projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui est en discussion à l'Assemblée de la République, pourrait peut-être permettre de surmonter cette objection de constitutionnalité».

Le président du PSD, Rui Rio, avait déjà déclaré que le parti devrait apporter des changements en raison du veto présidentiel, indiquant que le soutien devait concerner «le traitement des partenaires de gestion, selon ce qui devrait être, ce qui doit être le même soutien que tout travailleur a ».

Après le veto de Marcelo Rebelo de Sousa, le député social-démocrate Duarte Pacheco avait déjà signalé que le parti suivrait les conseils du «juriste d'excellence» Marcelo Rebelo de Sousa et inclurait parmi les propositions de modifications budgétaires l'extension du soutien aux membres -managers.

JE / LT (IEL / SMA) // EA