L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) considère que la taxation des successions et des donations peut être une solution pour augmenter les revenus et réduire les inégalités, mais souligne que les mesures dans ce domaine doivent être bien conçues.

Dans une étude sur «La fiscalité des successions dans les pays de l’OCDE», publiée aujourd’hui, l’Organisation rappelle que la crise provoquée par la pandémie «mettra les pays sous forte pression» pour trouver des revenus supplémentaires et lutter contre les inégalités, arguant que la fiscalité des successions et les dons – lorsqu’il s’agit de montants et d’actifs plus élevés – peuvent jouer «un rôle pertinent dans ce contexte».

La diversité des régimes en vigueur dans les différents pays et la nécessité de prendre en compte les différentes situations – héritages, donations à vie, quantité de biens, richesse des bénéficiaires ou charge fiscale des autres revenus – conduit cependant l’OCDE à notez que la fiscalité de ces situations doit être «soigneusement» conçue pour que les objectifs d’augmentation des recettes puissent être atteints sans perdre de vue d’autres aspects.

En moyenne, les recettes des droits de succession et de donation représentent 0,36% des recettes totales des pays de l’OCDE, ce qui porte ce chiffre à 0,51% des recettes totales si l’on ne considère que les pays qui prélèvent des impôts de cette nature.

En plus de considérer que l’imposition des successions de valeur plus élevée peut être une solution pour les pays pour augmenter leurs revenus, le rapport souligne que cela peut être fait avec une efficacité et des coûts administratifs faibles par rapport à d’autres solutions, en plus d’avoir pour effet d’encourager les héritiers à travailler et économiser davantage.

Et du point de vue de l’équité, «un impôt sur les successions, en particulier sur ceux qui visent des niveaux relativement élevés de transfert de richesse, peut être un outil important pour renforcer l’égalité des chances et réduire la concentration de la richesse», indique le document.

Dans ce contexte, on fait valoir que dans les pays où les taux d’imposition sur le revenu des particuliers sont plus bas, les taux d’imposition sur les successions pourraient être plus élevés.

Le document souligne également l’importance d’avoir une large assiette fiscale, qui assure l’alignement entre les impôts sur les successions et les donations – même pour éviter les situations de planification fiscale dans lesquelles la personne dépense ses biens de son vivant -, mais en mettant l’accent sur dans la richesse qui sera reçue par les bénéficiaires et non dans ceux qui donnent.

La réalité spécifique de chaque pays, à savoir le niveau d’inégalité, la capacité de l’administration fiscale à rationaliser les nouvelles solutions fiscales dans ce domaine et l’imposition des autres revenus tels que le capital doit cependant être prise en compte lors de la conception de mesures de cette nature. .

Parmi les indices et avertissements qu’il laisse, le document rappelle que les systèmes qui exonèrent les dons d’impôt lorsqu’ils sont bénéficiaires de membres directs de la famille et qui taxent ceux qui sont destinés à des membres plus éloignés de la famille «doivent être évités», car cela «crée encore plus incitations pour les donateurs à concentrer davantage les transferts de richesse vers leurs plus proches.

D’un autre côté, appliquer «des taux d’imposition élevés sur le patrimoine reçu de membres éloignés de la famille peut également être discutable lorsqu’il s’agit de bénéficiaires qui n’ont pas reçu beaucoup d’actifs de leurs parents», indique le document.

Comme point de départ de cette réflexion sur un rôle et une contribution plus importants aux recettes de l’État provenant des successions et des dons, en particulier lorsque des actifs de plus grande valeur sont en jeu, l’OCDE rappelle quelques indicateurs de concentration des richesses: 10% des ménages les plus riches détiennent la moitié de tous. richesse des ménages dans les 27 pays de l’OCDE pour lesquels des données sont disponibles.

Le fait que de nombreux pays exonèrent les héritages familiaux directs de l’impôt et les faibles taux de natalité peuvent également contribuer, note le document, à accroître la concentration de la richesse.

LT // JNM

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