Les députés de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen ont appelé ce lundi à l’introduction de 28 sièges pour les listes transnationales aux élections européennes et le même jour de vote dans tous les pays, Journée de l’Europe, le 9 mai.

L’enjeu est une initiative législative approuvée ce lundi – par 19 voix pour, 9 contre et sans abstention – lors de la réunion de la commission parlementaire des affaires constitutionnelles proposant une réforme de l’acte électoral européen, avec de nouvelles normes électorales communes minimales et une circonscription .au niveau de l’Union.

« Dans leur proposition, les députés […] suggèrent que chaque électeur dispose de deux voix, l’une pour élire les députés dans les circonscriptions nationales et l’autre dans une circonscription à travers l’Union européenne », a déclaré l’Assemblée européenne dans un communiqué de presse.

A cette fin, la création de 28 sièges supplémentaires est préconisée pour les eurodéputés « issus des circonscriptions de toute l’UE », ajoute l’institution, précisant que de telles listes transnationales « devraient être présentées par des instances électorales européennes, telles que des coalitions de partis politiques nationaux et/ou associations nationales d’électeurs ou de partis politiques européens ».

« Ces listes devront respecter la représentation géographique, afin que les petits Etats membres ne soient pas placés dans une situation de désavantage concurrentiel », défendent les parlementaires.

Et ils suggèrent la création d’une Autorité électorale européenne qui serait chargée d’enregistrer les listes, selon les députés.

Dans cette initiative approuvée aujourd’hui, le 28 mars, des normes électorales minimales sont également demandées pour l’ensemble de l’UE, telles que la définition du 9 mai, Journée de l’Europe, « comme le jour du vote européen commun dans tous les États membres ».

« Afin de promouvoir un débat public européen, les députés proposent un ensemble de normes minimales », qui prévoient que « tous les citoyens de l’UE âgés de plus de 18 ans ont le droit de se présenter comme candidat et qu’un seuil électoral obligatoire d’au moins 3,5% pour les grandes circonscriptions, celles qui comptent au moins 60 sièges », a déclaré le Parlement européen à la presse.

Les députés demandent également que « l’égalité des sexes soit obligatoire dans les listes de candidats » et que les personnes handicapées soient incluses dans le processus électoral.

Pour ces parlementaires, il faut également s’assurer que « les entités électorales européennes reçoivent l’égalité de traitement et d’opportunités avec les partis politiques nationaux et que les bulletins de vote utilisés lors des élections donnent une visibilité égale aux noms, sigles, symboles et logos de ces entités », selon le communiqué.

Mardi, la commission parlementaire des affaires constitutionnelles votera une résolution accompagnant le projet de règlement, les deux textes (celui approuvé aujourd’hui et celui de mardi) devant être votés en plénière du Parlement européen, éventuellement au début de Mai.

Les prochaines élections européennes auront lieu en 2024.

L’Acte électoral européen, qui date de 1976 (modifié en 2002 et 2018, bien que le dernier amendement ne soit pas encore en vigueur), contient des principes communs qui doivent être respectés par les États membres concernant les élections au Parlement européen, mais ne définit pas une système électoral applicable dans toute l’UE.