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Les contrats de travail proposés par TVDE « coupent les relations établies »

Dans une lettre ouverte au gouvernement, l’ANM-TVDE – qui regroupe les chauffeurs de transport individuel et payant de personnes dans des véhicules ne disposant pas de plateformes électroniques et les entreprises partenaires du secteur (par l’intermédiaire desquelles les chauffeurs travaillent pour les plateformes) – a expliqué qu’après Après avoir analysé les propositions d’amendements à la législation du travail présentées par le groupe parlementaire PS dans le cadre de l’Agenda du travail décent, l’association entend être entendue par le groupe de travail.

Selon lui, la proposition actuelle, si elle est approuvée, « entrera en conflit avec les objectifs et le mode de fonctionnement du secteur TVDE » et « supprimera complètement la liberté et l’indépendance du conducteur TVDE ».

Actuellement, la prestation de services dans cette activité se fait par le biais de recettes vertes, mais aussi, selon des sources syndicales, par le paiement de pourcentages ou de location de voiture, c’est pourquoi ces dernières années le secteur a déjà demandé une régulation de la relation collective de travail.

Or, selon l’ANM-TVDE, l’hypothèse de contrats de travail « coupe les relations déjà établies entre opérateurs/plateformes/chauffeurs, n’étant pas du tout applicable à l’ensemble de la filière », et, d’autre part, la proposition ne « garantit pas les frais de fonctionnement du partenaire en relation avec le contrat de travail avec le conducteur ».

« Le secteur TVDE a suivi les étapes de la législation des transports depuis le début de son activité, les horaires de travail sont réglementés entre les plateformes, ainsi qu’entre les opérateurs. Les modifications envisagées pour le Code du travail – article 12.°A, que le Gouvernement entend, ne sont pas conformes aux aspects opérationnels du secteur », a-t-il ajouté, rappelant que ce sont les plateformes qui définissent les valeurs à facturer pour le voyage, et le partenaire ou le conducteur « n’a aucune intervention ».

En d’autres termes, a-t-il dit, ce changement « restreindra à peu près toutes les communications déjà établies entre les opérateurs, les chauffeurs et les plateformes ».

L’association a ajouté que le secteur a un « modèle de travail flexible », qui permet « à la fois à l’opérateur d’embaucher des chauffeurs dans un délai où il comprend que la voiture est disponible pour qu’il travaille, ainsi que le chauffeur a un horaire libre pour combiner leurs horaires de travail ».

« L’imposition que le gouvernement entend mettre en place modifie le modèle de fonctionnement actuel, les conducteurs n’auront plus de pouvoir de décision sur les heures de travail dont ils disposent actuellement », a-t-il mentionné.

Dans ce contexte, peut-on lire, la proposition « remettra en cause la pérennité de l’ensemble du secteur et la rentabilité d’innombrables entreprises ».

Selon l’association, il y a des mesures à prendre, « mais cela ne doit pas entrer en conflit avec la loi 45/2018 », qui réglemente actuellement le secteur d’activité.

Selon l’ANM-TVDE, les chauffeurs, disposant d’un contrat de travail conforme à la proposition présentée par le groupe parlementaire, « ne pourront représenter qu’une seule plateforme ou travailler pour un seul partenaire ».

Lorsqu’elles devront assumer une certaine responsabilité, les plateformes privilégieront les contrats directs avec les conducteurs, plutôt que d’avoir un partenariat avec les entreprises, et les premières pourraient n’avoir qu’un cinquième des voitures, est illustrée dans la lettre.

Ainsi, du point de vue de l’association, les revenus des chauffeurs « vont chuter drastiquement, donc il y a moins de revenus pour l’entreprise ou la plateforme », et les opérateurs qui continuent dans l’activité « n’auront plus intérêt à garder un chauffeur sur horaire en dehors des heures de bureau ».

Du coup, « les usagers n’auront plus autant d’offre et les plateformes se focaliseront davantage sur les véhicules dans les grands centres urbains ».

Le groupe de travail sur les amendements à la législation du travail dans le cadre de l’Agenda du travail décent se réunira mardi, à l’Assemblée de la République, en Commission du travail, de la sécurité sociale et de l’inclusion, pour discussion et vote sur la spécialité.

Le gouvernement a reporté à l’année prochaine les modifications des lois spécifiques qui régissent l’activité des taxis et TVDE.

Actuellement, quatre ans après la loi, trois plateformes opèrent dans le pays : Uber, Bolt et FREENOW, cette dernière créée à partir de MyTaxi (service de transport en taxi via une application mobile) et qui intègre également la TVDE de l’ancien Kapten.

RCR // ROC

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