Dans la sentence lue aujourd’hui, le Tribunal de la concurrence, de la réglementation et de la surveillance (TCRS), à Santarém, a seulement admis que, dans sa condamnation, l’AdC aurait dû indiquer les faits de manière séquentielle, considérant toutefois que cela ne restreignait pas le droit de défense ni n’implique la nullité de la décision.

La défense de MEO attendra le dépôt de la sentence, dont un résumé a été lu aujourd’hui par la juge Vanda Miguel, pour décider s’il faut plaider la nullité pour défaut de communication d’un changement dans les faits.

Dans le résumé lu pendant un peu plus d’une heure, Vanda Miguel s’est limitée aux faits relatifs au comportement ayant conduit à la conclusion d’un accord anticoncurrentiel entre les deux opérateurs, pour conclure que MEO a commis l’infraction très grave dont l’AdC avait été accusé d’avoir conclu un accord visant à fixer les prix et à limiter le marché des services de communications mobiles et fixes, avec des effets significatifs pour les consommateurs.

Vanda Miguel a déclaré que l’infraction a duré environ 11 mois (de janvier à novembre 2018), se terminant non pas à l’initiative proactive de MEO, mais parce qu’à cette date, les mesures de perquisition et de saisie ont été prises par l’AdC.

Il a également souligné le fait que, lors du procès, l’entreprise a fait preuve d’un manque de conscience critique de ses performances, notant que des comportements tels que ceux en cause dans ce procès, qui constituent une infraction ‘hardcore’ (agressive) aux règles de la concurrence,  » ne peut pas se produire dans un marché libre ».

La décision de l’AdC, désormais confirmée par le TCRS, considère que l’accord anticoncurrentiel signé entre MEO et NOWO « implique des augmentations de prix et une réduction de la qualité des services fournis, ainsi que des restrictions sur la disponibilité géographique des mêmes services, qui pénalisaient les consommateurs sur l’ensemble du territoire national ».

La procédure est née d’une demande de clémence de NOWO, qui a eu pour effet d’exonérer cette société du paiement de l’amende de 4,6 millions d’euros qui lui serait infligée dans le cadre de la procédure.

Il s’agit d’un accord anticoncurrentiel signé après la conclusion, en janvier 2016, d’un contrat ‘Mobile Virtual Network Operator’ (MVNO), suite aux engagements pris auprès de la Commission européenne lors de l’acquisition de PT par Altice, qui comprenait la vente d’ONI et Cabovisão (maintenant NOWO).

Ces deux sociétés ont démarré leur activité de manière indépendante en avril 2016, soutenues par le réseau d’infrastructure de MEO, dans le cadre du contrat MVNO.

Dans l’accord anticoncurrentiel, NOWO s’est engagée à ne pas lancer de services mobiles en dehors des zones géographiques où elle fournissait des services fixes, donc à ne pas concurrencer MEO, à savoir dans les zones de Lisbonne et de Porto, ni à poursuivre les forfaits qu’elle avait préparés et destinés à attirer de nouveaux abonnés, comme par exemple des offres mobiles à cinq euros ou moins.

En plus de l’amende, le TCRS a également confirmé la sanction accessoire de publication de la décision après une décision définitive dans le Diário da República et dans un journal à diffusion nationale, compte tenu de la gravité et de la culpabilité de l’entreprise.

La décision du TCRS est susceptible d’appel devant la Cour d’appel de Lisbonne.

MLL // MSF