Le secrétaire d’État aux Affaires fiscales a déclaré aujourd’hui qu’il avait fait une évaluation négative des régimes exceptionnels de régularisation fiscale (RERT) qui permettaient la déclaration au Portugal d’argent caché à l’étranger, en échange de taux d’imposition réduits.

António Mendonça Mendes est actuellement entendu à la Commission du budget et des finances, suite à une demande du PCP sur la version provisoire du rapport sur les régimes exceptionnels de régularisation fiscale (RERT) que l’Autorité fiscale et douanière (AT) a adressé au parlement en février 5ème.

En réponse à une question posée par le député PCP Duarte Alves, le secrétaire d’État a déclaré que son évaluation de ces régimes «est négative», soulignant que les RERT couvraient environ 6 milliards d’euros cachés à l’étranger et donnaient lieu au versement de moins de 400 millions d’euros. .

«C’étaient des régimes qui, malgré la question de la fiscalité, passaient complètement en dehors de l’administration fiscale», a déclaré António Mendonça Mendes, faisant à nouveau référence à leur évaluation «négative».

Le secrétaire d’État a cependant tenu à dire qu’il était convaincu qu’aucun des anciens gouverneurs qui supervisaient le Secrétariat d’État aux affaires fiscales à l’époque des RERT ne le faisait avec plaisir.

« Je ne crois pas qu’aucun gouvernement ait pris cette décision avec plaisir », a-t-il déclaré, reconnaissant qu ‘ »il est facile de dire que l’évaluation est négative car personne n’aime ces régimes, mais ils ont tous un contexte ».

Selon le rapport, 1 282 contributeurs ont rejoint RERT I, tandis que 949 contributeurs ont rejoint RERT II et 1 851 contributeurs, RERT III, pour un total de 3 837 contributeurs.

Au total, dans ces trois RERT, 6 524 déclarations de régularisation fiscale ont été présentées – un document rédigé en trois exemplaires, l’original étant déposé au Banco de Portugal, l’un des exemplaires auprès de la banque intervenante et l’autre auprès du contribuable.

AT note que le total de 3837 numéros d’identification fiscale (NIF) contient des répétitions, car il y a des contribuables qui ont souscrit à plus d’un RERT et que dans chacun des plans il y a eu des contribuables qui ont soumis plus d’une déclaration.

Il est rappelé que ces régimes permettaient la régularisation des dépôts, des certificats de dépôt, des titres, des polices d’assurance «  Vie  » liées aux fonds d’investissement, des opérations de capitalisation ainsi que des parts de capital (ces dernières uniquement éligibles au RERT III) qui n’étaient pas sur le territoire portugais le dernier jour de l’année qui a précédé l’entrée en vigueur de ces régimes.

En contrepartie, les titulaires de ces comptes bancaires ont payé un taux d’imposition de 5% dans les «  amnisties fiscales  » de 2005 (ou 2,5% si le montant était investi en dette publique) et de 2010 et 7,5% dans celle de 2012.

Au total, les trois RERT ont permis la régularisation de 6018 millions d’euros, dont 3445 millions sont imputables au RERT III, le seul qui n’a pas nécessité le rapatriement des capitaux – bien que dans les deux autres, bien que le rapatriement soit l’une des conditions, rien exigeait que, par la suite, les valeurs ne puissent plus être stationnées à l’étranger.

Le montant payé en impôt était – et c’était la seule donnée déjà connue – de 384,8 millions d’euros, mais AT affirme ne pas disposer d’informations lui permettant de calculer la taxe en question si elle est soumise à un taux standard.

L’envoi au parlement par l’Autorité fiscale et douanière (AT) d’un rapport sur les RERT est prévu dans le budget de l’État pour 2019, l’AT ayant deux ans (qui s’est terminé le 24 février) pour faire un rapport sur les régimes dont les informations ont présent depuis des années uniquement détenu par Banco de Portugal, les bénéficiaires et leurs banques.

LT // CSJ

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