Dans un avis demandé par le ministère de la Santé publié aujourd’hui dans le Diário da República, le conseil consultatif du PGR affirme que le projet de règlement « concerne les spécialités et les compétences médicales, c’est pourquoi son efficacité juridique est conditionnée » par l’approbation du ministre de la Santé. .

En octobre de l’année dernière, l’Ordem dos Médicos (OM) a publié dans le Diário da República (DR), à des fins de consultation publique, une proposition de règlement sur la « Constitution des équipes médicales dans les services d’urgence ».

La proposition visait à définir la constitution des équipes médicales d’urgence des différentes spécialités et types d’urgence, établissant notamment le nombre minimum de médecins spécialistes et internes dans chaque équipe et le degré de disponibilité de chaque membre de l’équipe, ainsi que la conditions de présence des détenus sur les échelles et d’exercice des fonctions de chef d’équipe.

Considérant la proposition comme illégale et l’OM étant en désaccord avec cette interprétation, le ministère de la Santé a demandé l’avis du Conseil consultatif du PGR.

Dans l’avis, publié aujourd’hui dans DR, le Conseil consultatif indique que le projet de règlement « porte sur les spécialités et les compétences médicales, c’est pourquoi son efficacité juridique est conditionnée par l’approbation du ministre de la Santé ».

Il mentionne également que le ministre de la Santé peut refuser d’approuver le règlement « après avoir vérifié que ses règles s’avèrent illégales, comme, en fait, cela se produit ».

L’Ordem dos Médicos, souligne-t-il, est une association publique professionnelle « soumise au contrôle de légalité prévu à l’article 45 de la loi n° conformément à l’article 158 du Statut de l’Ordre des médecins portugais ».

Le Conseil consultatif du PGR considère que le règlement, pour être définitivement approuvé, « encourt une incompétence absolue en ce qu’il établit des paramètres quantitatifs et qualitatifs devant régir la composition des équipes médicales des services d’urgence, réparties en 28 spécialités, détermine les fonctions contenu du chef et définit les exigences à remplir pour les médecins stagiaires ayant une formation spécialisée pour permettre le fonctionnement de telles équipes, tout cela configurant des matières qui dépassent les compétences de l’Ordre des Médecins »

Le fait que la mission de « réglementer (…) l’exercice de la profession médicale » soit décrite dans les attributions de l’OM, ​​« n’est pas suffisant pour permettre à l’OM de définir, de manière unilatérale et contraignante, des critères d’organisation et de fonctionnement du Service National de Santé », estime l’avis, ajoutant que l’approbation du règlement par l’Ordre « envahirait l’État et les entreprises publiques qui gèrent les hôpitaux, les centres hospitaliers et les unités locales de santé du Service National de Santé » .

Il rappelle également que la constitution des équipes médicales des services d’urgence du NHS est définie par le règlement intérieur de chaque formation sanitaire, à approuver par le conseil d’administration de l’hôpital et à approuver par le ministre de la Santé, « dans l’exercice de ses pouvoirs de surveillance ».

« Outre le règlement intérieur de chaque service d’urgence, la constitution d’équipes médicales au sein du SNS fait l’objet d’un arrêté normatif n° équipes pluridisciplinaires de professionnels de la santé, avec un attachement privilégié aux services d’urgence », estime également le Conseil consultatif du SNS. PGR.

Au contraire, explique-t-il, la proposition de règlement de l’Ordre des médecins vise à créer des équipes monodisciplinaires, « selon des proportions diverses entre médecins spécialistes et internes, en présence permanente ou préventive, selon des critères démographiques, de nombre de lits et de niveaux ». de responsabilité de chaque service d’urgence ».

« A ce titre, ses dispositions violent l’ordonnance normative n° 11/2002, du 6 mars, et l’ordonnance n° 10390/2014, du SEAS, du 25 juillet, en violation de la loi », dit-il.

Selon l’avis, ces dispositions violent également l’arrêté de décembre 2006 qui prévoit que la manière dont l’OM participe à la constitution des équipes médicales des services d’urgence consiste à « indiquer les niveaux de soins qu’il juge opportuns ou souhaitables, qui correspond au rôle de réglementations non légales », telles que des directives, des recommandations, des normes de conduite ou des manuels de bonnes pratiques.

« L’élaboration de principes et de règles déontologiques ne peut servir à instiller chez les professionnels de la santé – à savoir les directeurs cliniques et les directeurs des services d’urgence – la conviction que le travail en équipe multidisciplinaire, assuré selon le modèle actuellement pratiqué, constitue l’exercice de la profession éthiquement répréhensible » considère-t-il, ajoutant : « ce sont simplement des normes techniques, des paramètres quantitatifs et qualitatifs, dont l’application appartient à l’administration hospitalière et non aux médecins ».

Le devoir déontologique d’exercer la profession « conformément à la ‘leges artis’ concerne l’acte médical », rappelle le PGR, soulignant qu’il appartient à chaque professionnel de prodiguer les meilleurs soins à sa portée et « de se conformer aux ordres et instructions du supérieur hiérarchique qui ne restreignent pas son autonomie éthique et technico-scientifique (…) ou n’impliquent pas la pratique d’un crime ».

« Ainsi, la responsabilité de chaque médecin est appréciée individuellement, lors de la prestation de services en équipes pluridisciplinaires : une forme d’organisation du travail médical que la déontologie n’ignore pas, encore moins condamne », souligne l’avis, qui considère que, si la règlement, « ses règles doivent être considérées comme nulles ».

SO // SB