Outre le projet de loi de l’Exécutif socialiste, l’Assemblée de la République débattra également du projet de résolution du CDS/PP sur l’acquisition de caméras uniformes (« bodycams »), pour les véhicules de service et pour la vidéosurveillance dans les commissariats et postes de police.

La proposition qui réglemente l’utilisation des systèmes de surveillance par caméras vidéo par les forces et services de sécurité prévoit l’extension de l’utilisation de ces technologies par la police, les « bodycams » étant autorisées par les éléments PSP et GNR, les « drones » et plusieurs caméras vidéo à l’appui de l’activité policière et du contrôle du trafic routier, maritime et fluvial, du mouvement des personnes aux frontières et des opérations de recherche et de sauvetage.

Les « bodycams », petites caméras vidéo incorporées dans les uniformes des agents de la PSP, ont été l’un des instruments revendiqués par la police et la cible de débats, notamment à la suite de certaines affaires médiatiques dans lesquelles des images d’opérations policières sont diffusées via des téléphones portables.

Par conséquent, cette proposition, qui envisage la possibilité pour les éléments PSP et GNR d’utiliser des caméras de vidéosurveillance portables dans les interventions policières, a été bien accueillie par les policiers.

Selon le document du gouvernement, l’utilisation de « bodycams », « aux fins d’enregistrer l’intervention individuelle d’un agent des forces de sécurité dans l’action de la police dépend de l’autorisation du haut dirigeant concerné, le membre du gouvernement étant chargé de la force de sécurité étant informée ».

La proposition indique que les « bodycams » doivent être placées « visiblement, dans l’uniforme ou l’équipement », en étant munies de signes indiquant leur destination », et la capture et l’enregistrement d’images et de sons ne peuvent avoir lieu « qu’en cas d’intervention d’un élément de la forces de sécurité, notamment lorsque la survenance d’une infraction pénale, d’une situation dangereuse, d’une situation d’urgence ou d’un changement d’ordre public est en jeu, et que le début de l’enregistrement doit être précédé d’un avertissement bien perceptible, chaque fois que la nature de la prestation et les circonstances le permettent ce. »

Les caractéristiques et règles d’utilisation des caméras ‘bodycams’, ainsi que la forme de transmission, de stockage et d’accès aux données collectées, feront également l’objet d’une ordonnance à approuver par le Ministre de l’Administration Intérieure.

La proposition abrogera la loi de 2005 sur la vidéosurveillance, qui a été modifiée en 2012, justifiant les changements actuels du gouvernement par des « avancées technologiques, qui ont entraîné des changements importants en ce qui concerne les caractéristiques techniques des systèmes que le marché propose à un moment donné « .

Le gouvernement indique également que la Commission nationale de protection des données n’a pas été saisie pour avis et que cette entité doit être entendue par l’Assemblée de la République dans le processus législatif.

CMP // ZO

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