La restructuration du SEF en préparation par le gouvernement sera débattue aujourd’hui à l’Assemblée de la République, concernant un projet de résolution du CDS-PP, qui exige que la proposition soit votée au parlement.

La résolution du Conseil des ministres qui définit les orientations politiques pour la création du Service des étrangers et de l’asile, qui succédera au SEF, a été publiée le 14 avril à Diário da República et établit «les principaux piliers d’une séparation organique très claire entre la police fonctions et fonctions administratives pour l’autorisation et la documentation des immigrés ».

La résolution, qui officialise l’intention du gouvernement, détermine lesquels des pouvoirs de police du SEF seront transférés à la Garde nationale républicaine, à la police de sécurité publique et à la police judiciaire, ainsi que les pouvoirs qui seront transférés à l’Institut des registres et notaires, avec le nouveau Service des étrangers et de l’asile ayant des «tâches techniques et administratives».

Cette séparation du Service des étrangers et des frontières entre les fonctions de police et les fonctions administratives liées aux immigrés était prévue dans le programme du gouvernement et a été annoncée par le ministre de l’Administration interne après le décès d’un citoyen ukrainien dans les locaux du SEF à l’aéroport de Lisbonne, par dont trois inspecteurs ont été condamnés.

Cette restructuration a été vivement contestée par les syndicats d’inspecteurs et de fonctionnaires du SEF, ainsi que par certains partis politiques, à savoir le CDS et le PSD.

Le CDS-PP a fixé l’ordre du jour de la réunion plénière d’aujourd’hui en programmant la discussion de son projet de résolution (sans force de loi), qui recommande au gouvernement de soumettre au Parlement une proposition de loi sur la restructuration du SEF.

Les centristes défient les partis de dire s’ils sont d’accord pour que la question soit soumise au parlement.

Dans un avis demandé par le Syndicat des carrières de recherche et d’inspection du SEF (SCIF / SEF), le constitutionnaliste Jorge Miranda soutient que la réorganisation du SEF «entre dans la réserve absolue de compétence législative de l’Assemblée de la République (article 164 de la Constitution)» et qu ‘«une éventuelle réorganisation du gouvernement, même si elle était autorisée par le législateur (…), serait manifestement inconstitutionnelle».

Le syndicat des inspecteurs a également demandé un avis à l’ancien ministre de l’Intérieur du PS, Rui Pereira, qui jugeait également inconstitutionnel une restructuration du SEF sans passer par l’Assemblée de la République.

«Une loi qui enlève à la SEF des compétences en matière de sécurité et d’enquête criminelle ou qui l’éteint ne peut être approuvée que par l’Assemblée de la République et jamais par le gouvernement, même avec une autorisation législative», déclare Rui Pereira.

Le débat, auquel assistera le ministre de l’Intérieur, a une durée totale estimée à près de deux heures et demie et l’initiative devrait être votée à la fin.

CMP / FM // HB