Le texte définitif présenté par la commission de l’environnement, de l’énergie et de l’aménagement du territoire, relatif au projet de loi n°109/XIV/2e (GOV), a été approuvé en séance plénière avec des voix contre par le CDS-PP, Chega et l’Initiative libérale et le abstention du PSD, les autres partis ayant un avis favorable.

La législation désormais approuvée « modifie le régime juridique actuel afin de permettre au gouvernement d’intervenir en fixant des marges maximales dans tous les composants des chaînes de valeur de l’essence et du diesel ordinaire et du GPL en bouteille ».

Comme expliqué par le Ministre de l’Environnement en juillet, après l’approbation du projet de loi du Gouvernement en Conseil des Ministres, l’objectif est de permettre à l’exécutif de limiter les marges dans la commercialisation des carburants par une ordonnance, s’il considère qu’elles sont trop élevés « sans justification ».

Lors d’une conférence de presse, João Pedro Matos Fernandes a ensuite déclaré que ce diplôme, qui couvre également les bouteilles de gaz, vise à «donner au gouvernement un outil pour que, lorsqu’il est prouvé que les marges dans la vente de carburants et de bouteilles de gaz sont anormalement élevées et sans justification, ce pouvoir, par décret, de limiter ces mêmes marges ».

« Une fois approuvé [a proposta de lei], le Gouvernement aussi, toujours à l’écoute de l’ERSE [Entidade Reguladora dos Serviços Energéticos] et l’Autorité de la concurrence, par décret, toujours pour des durées limitées, qui j’imagine un mois, deux mois, fixent administrativement la marge maximale pour la vente de carburants », avait alors déclaré Matos Fernandes.

Le responsable gouvernemental a rappelé que cette marge est « aussi une somme de marges liées au transport, au stockage, à la distribution en gros, à la distribution au détail elle-même », et ces valeurs de référence « continuent d’être calculées au jour le jour par l’ENSE. [Entidade Nacional para o Setor Energético]”.

« Une fois ce projet de loi approuvé, nous avons cet outil », a-t-il souligné, garantissant qu’aujourd’hui « l’État n’a aucune possibilité » d’intervenir pour limiter les prix des bouteilles de carburant et de gaz.

Aux termes du diplôme, « indépendamment de la déclaration d’une situation de crise énergétique […], pour des raisons d’intérêt public et afin d’assurer le fonctionnement régulier du marché et la protection des consommateurs, des marges maximales peuvent être exceptionnellement fixées sur l’un quelconque des éléments commerciaux composant le prix de vente au public des carburants simples ou du GPL en bouteille « .

Devraient être « limitées dans le temps », ces marges maximales « peuvent être définies pour l’une quelconque des activités de la chaîne de valeur des carburants simples ou du GPL en bouteille, étant fixées par arrêté des membres du Gouvernement chargés des domaines de l’économie et de l’énergie, dans le cadre de l’ERSE proposition et après avis de l’Autorité de la concurrence ».

L’objectif est « de permettre au Gouvernement d’intervenir en fixant des marges maximales dans toutes les composantes des chaînes de valeur simples de l’essence et du diesel et du GPL en bouteille, en garantissant la disponibilité d’un outil pour apporter une réponse adéquate et proportionnée aux événements de distorsion sur le marché des carburants. essentiels à la vie des consommateurs et des entreprises ».