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Le médiateur pour les animaux veut une solution juridique pour les mauvais traitements avant la révision constitutionnelle

Selon un document contenant des mesures présenté au gouvernement, auquel Lusa a eu accès, Laurentina Pedroso souligne que la révision de la Constitution doit inclure les animaux « en tant que bien juridique bénéficiant d’une protection constitutionnelle », mais reconnaît que ce processus « prendra évidemment du temps ». », donc « des solutions au niveau du droit commun devront être prises afin d’assurer une sanction minimale pour la maltraitance des animaux de compagnie ».

En ce sens, le Médiateur pour les animaux souligne l’importance de définir un « cadre dissuasif des infractions administratives », considérant que celles-ci pourraient être associées à des délits de mort et/ou de maltraitance d’animaux de compagnie par le biais d' »infractions administratives très graves » et pouvant aller de 300 euros à un maximum de 160 000 euros d’amende.

Les fonds issus de ce régime d’infractions administratives, plaide Laurentina Pedroso, pourraient également être canalisés vers des actions de formation et de sensibilisation des autorités impliquées dans cette matière, en mettant l’accent sur les corps de police criminelle, les procureurs de la République (MP) et les magistrats judiciaires.

Outre une nouvelle analyse du droit existant, qui se traduit par un changement de législation ou la « création ad hoc d’un cadre juridique de l’infraction administrative », le responsable propose également plusieurs autres mesures, notamment de nature conservatoire, telles que la saisie de l’animal pour garantir son bien-être pendant la procédure d’infraction administrative correspondante ou la création d’un réseau de refuges et de familles d’accueil pour accueillir l’animal.

« Il est primordial pour l’efficacité du régime des infractions administratives de créer une entité administrative de ses attributions propres exclusivement dédiée au bien-être animal, dotée des moyens matériels et humains indispensables avec une formation spécialisée. Cette entité serait chargée d’instruire les procédures administratives d’infraction », ajoute-t-il, sauvegardant la garantie de « spécialisation, rapidité et efficacité des procédures ».

En ce qui concerne la révision constitutionnelle, le Médiateur pour les animaux donne l’exemple de l’Allemagne en matière de protection du bien-être des animaux et suggère « l’inclusion de l’expression ‘et les animaux’ dans le paragraphe e) de l’article 9 de la Constitution de la République portugaise, consignant à l’État cette tâche fondamentale ».

« La construction d’un cadre juridique de protection des animaux va de pair avec la protection de l’être humain. L’importance des animaux dans la famille ne se limite donc pas à une simple entreprise », résume Laurentina Pedroso, qui met en garde contre la possibilité que le Portugal devienne le « seul pays de l’Union européenne à marcher vers un recul en la matière », en raison aux positions de la Cour Constitutionnelle (TC) déjà prises.

Le député du TC a demandé la déclaration d’inconstitutionnalité de la norme qui pénalise d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement quiconque, sans motif légitime, tue ou maltraite des animaux de compagnie. La demande d’inconstitutionnalité survient après trois décisions du TC à cet égard.

Le Médiateur pour les animaux sera entendu ce mardi, à 17h00, à la Commission de l’environnement et de l’énergie de l’Assemblée de la République, suite à une demande du PAN.

JGO(IMA) // FPA

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