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Le fisc a suspendu la vente de 2 318 logements saisis depuis 2019

La loi actuellement en vigueur détermine qu’il ne peut y avoir de place pour « la vente d’un bien immobilier » lorsque celui-ci, bien que nanti dans le cadre d’une dette fiscale, est destiné « exclusivement à la résidence propre et permanente du débiteur ou à celle de son ménage ». .

Ce « frein » à la vente des maisons familiales gagées par le fisc est en vigueur depuis mai 2016, issu des propositions du PS, PCP, BE et Verdes.

En réponse à Lusa, une source officielle de l’Autorité fiscale et douanière (AT) a précisé qu’entre 2019 et octobre de cette année, la loi en question couvrait 2 318 situations.

Le nombre de logements en propriété et permanents saisis avec des étapes de vente suspendues est passé à 838 en 2019, selon les mêmes données d’AT qui indiquent également qu’en 2020 636 de ces situations étaient comptabilisées et 252 en 2021.

Cette année, entre janvier et octobre, 592 maisons ont été nanties, mais dont la vente est suspendue en vertu de la loi précitée.

A Lusa, la même source officielle AT a précisé que la baisse constatée en 2021 reflète les effets des mesures alors prises dans le cadre de l’atténuation des effets de la pandémie de covid-19, à savoir la décision de suspendre tout traitement des poursuites fiscales, avec effet du 1er janvier au 31 mars 2021, y compris la suspension des nouveaux établissements.

Toujours dans le cadre de ces mesures d’atténuation, a été institué le régime des Plans Officieux de Paiements Echelonnés avec dispense de garantie, pour les contribuables individuels dont les dettes sont inférieures à 5 000 euros, et 10 000 euros pour les contribuables collectifs, à titre de mesure exceptionnelle de flexibilité dans le respect avec les obligations fiscales, qu’elles soient déclaratives ou de paiement.

La loi arrêtant la vente des logements servant de résidence familiale, lorsqu’ils sont mis en gage en raison de l’existence de dettes fiscales, permet au débiteur de payer la dette en question selon ses possibilités.

Ne sortent de ce régime de sauvegarde que « les biens dont la valeur imposable correspond, au moment de la saisie, au taux maximum » de l’IMT sur l’acquisition de maisons destinées à l’habitation permanente, c’est-à-dire celles dont la valeur patrimoniale dépasse 580 066 euros — une valeur qui, selon le budget de l’État pour 2023, passe à 603 289 euros.

Néanmoins, même dans ces cas, la loi détermine que « la vente ne peut avoir lieu qu’un an après la fin du délai de paiement volontaire de la dette la plus ancienne ».

LT // JNM

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