Les centristes ont fixé l’ordre du jour de la session plénière de jeudi, en programmant une discussion de leur projet de résolution (sans force de loi), qui recommande au gouvernement de soumettre une proposition de loi sur la restructuration du SEF au Parlement.

Le débat a une durée totale estimée à près de deux heures et demie et l’initiative doit être votée à la fin.

Lors d’une conférence de presse, le leader parlementaire du CDS-PP a souligné aujourd’hui que la résolution qui sera en discussion en plénière «est très objective» et que le débat sera «axé sur le détail», le centriste souhaitant savoir «si le parlement, si les différents partis qui le composent, comprennent ou non que la réforme du SEF, son éventuel démantèlement ou son extinction future, est une question qui doit être débattue au parlement ».

Telmo Correia a également évoqué que le ministre de l’Administration interne, Eduardo Cabrita «a déjà déclaré que le SEF était éteint» et «fait référence dans certaines communications et même dans des communications officielles au nouveau service d’asile», mais a estimé que cet organe «ne existent »et que la résolution du Conseil des ministres« ne résout rien ».

« Qui est actuellement sur le terrain reste le SEF, objectivement rien n’a été changé », a défendu le président du groupe parlementaire du CDS-PP, estimant qu’il est passé « d’une annonce de la fin du SEF à une omission », et affirmant que «le gouvernement à partir de là semble avoir caché» ce problème.

Le démocrate chrétien a également critiqué le fait que l’exécutif dirigé par António Costa a « une résolution du Conseil des ministres mais n’a pas encore les diplômes qui la soutiennent et, surtout, il n’a pas annoncé que ces diplômes seraient portés au parlement ».

Et il a souligné que « la question des forces de sécurité relève, juridiquement, constitutionnellement, de la réserve absolue de l’Assemblée de la République » et « doit » passer par le contrôle des députés.

Après que le parlement se soit prononcé, « il y a d’autres entités qui peuvent prendre la parole à l’avenir », comme l’a souligné le président de la République.

Lors de la conférence de presse, Telmo Correia a été interrogé sur l’avis du constitutionnaliste Jorge Miranda, rapporté aujourd’hui par Diário de Notícias, qui soutient que la réorganisation du SEF «entre dans la réserve absolue de compétence législative de l’Assemblée de la République (article 164 de la Constitution) »et qu ‘« une éventuelle réorganisation du gouvernement, même si elle était autorisée par le législateur (…), serait manifestement inconstitutionnelle ».

Le leader parlementaire du CDS-PP a souligné que cette position est conforme à ce que défend le parti, qui a été «largement renforcé par des opinions qui ont été rendues publiques» et qui «vont dans le même sens».

La résolution du Conseil des ministres qui définit les orientations politiques pour la création du Service des étrangers et de l’asile, qui succédera au SEF, établit «les pierres angulaires d’une séparation organique très claire entre les fonctions de police et les fonctions administratives d’autorisation et de documentation des immigrés ».

La résolution détermine quelles fonctions de nature policière de la SEF seront transférées à la Garde nationale républicaine, à la Police de sécurité publique et à la Police judiciaire, ainsi que les pouvoirs qui seront transférés à l’Institut des registres et des notaires, avec les étrangers et l’asile. Service restant avec «attributions technico-administratives».

FM (CMP) // ACL