Le CDS-PP a présenté un projet de loi ayant pour objectif de révoquer le régime spécial des grâces de peine, qui permettait la libération des détenus suite à la pandémie, estimant qu' »en ce moment cela n’a aucun sens ».

S’adressant à des journalistes à l’Assemblée de la République, à Lisbonne, le leader parlementaire du CDS-PP a annoncé que le parti a déposé mardi un projet de loi « qui met fin à la validité de ce régime d’exception ».

Le projet de loi détermine « la fin du régime exceptionnel des mesures visant à faciliter l’exécution des peines et des mesures de grâce dans le cadre de la prévention, du confinement, de l’atténuation et du traitement de l’infection épidémiologique par le SARS-CoV-2 et le covid-19, contenus dans la loi N° 9/2020, du 10 avril ».

La proposition du CDS est que le régime cesse dès l’entrée en vigueur de ce diplôme (le lendemain de sa publication, s’il est approuvé par le parlement), « sans préjudice du traitement des démarches envisagées » à cette date.

Telmo Correia a défendu que ce diplôme « restaure la normalité de la loi, la normalité de l’exécution des peines et supprime ce régime extraordinaire qui, s’il n’avait pas été convenu [do CDS-PP] au début, en ce moment ça n’a aucun sens ».

« Parce que nous ne sommes pas en état d’urgence, pour autant que nous sachions qu’il n’y a pas d’épidémies pertinentes dans les prisons, les cas qui existent sont parfaitement susceptibles d’être contrôlés au sein du système pénitentiaire et au sein du système hospitalier, pour ainsi dire, au sein du système pénitentiaire, et même la vaccination elle-même a considérablement progressé », a-t-il déclaré.

Ainsi, pour le CDS, « rien ne justifie de ne pas respecter la loi, c’est-à-dire que sous prétexte d’un problème avant, sous prétexte d’un pic de covid, la loi sur l’exécution des peines a été modifiée et aujourd’hui elle continue de libérer les prisonniers ».

« Il n’y a aucune raison à cela, il n’y a aucun fondement à cela », a souligné Telmo Correia.

Le régime exceptionnel de flexibilité dans l’exécution des peines et grâces aux détenus en raison de covid-19 a été approuvé le 8 avril 2020 à l’Assemblée de la République avec des voix contre le PSD, le CDS-PP, l’Initiative libérale et Chega, avec l’abstention du PAN en haut.

Aux journalistes, le leader parlementaire a souligné le vote contre à l’époque car le parti considérait que la mesure « n’était pas nécessaire, qu’il y aurait d’autres solutions et parce qu’elle n’était pas adéquate pour l’objectif visé ».

Aussi, le PSD a rendu aujourd’hui un projet de loi qui entend révoquer, à compter du 1er juillet, le régime exceptionnel de libération des détenus, associé à une résolution selon laquelle tous les détenus sont vaccinés avant le 30 juin.

Aujourd’hui, le ministre de la Justice a indiqué que le régime spécial des grâces de peine, en vigueur depuis mai 2020, pourrait être révoqué prochainement, la vaccination dans les prisons étant « en train de s’accélérer ».

Entendue en commission des affaires constitutionnelles, des droits, des libertés et des garanties, et face aux critiques de plusieurs députés, le PSD et le CDS, sur le maintien de la loi, Francisca Van Dunem a répondu que cette question est « entre les mains de parlement », comprenant toutefois qu' »en ce moment, il n’y a toujours pas de sécurité ».

Tout en admettant que le régime pourrait bientôt prendre fin, le ministre a estimé qu’il est encore nécessaire « d’avancer un peu plus » dans la vaccination de la population carcérale pour que la situation se stabilise pleinement.

Le responsable du gouvernement a insisté sur le fait que le régime exceptionnel « n’est pas lié à l’urgence pandémique, mais au danger réel », soulignant que « les régimes spéciaux doivent avoir une durée de vie suffisante pour répondre aux besoins pour lesquels ils ont été créés » et que « la norme prévoit pour son arrêt lorsque la situation pandémique se sera stabilisée », sans échéance définie.