Approuvée le 12 août par le régulateur et en consultation publique pour une durée de 20 jours ouvrés, la proposition d’un forfait mensuel de cinq euros (6,15 euros TTC au taux de 23 %) pour le tarif social Internet sera ensuite présentée par Anacom au Gouvernement, qui sera chargé d’en fixer le montant effectif par décret.

Comme l’explique Anacom, ce tarif Internet « sera mis à disposition par toutes les entreprises qui proposent ce type de service aux consommateurs à faibles revenus ou à ceux ayant des besoins sociaux particuliers et vise à atténuer l’une des barrières à l’utilisation du service d’accès Internet haut débit, la des prix élevés à payer pour y accéder, en favorisant son utilisation ».

Selon le régulateur du secteur des communications, le tarif social proposé « permet de répondre à l’objectif de garantir l’accessibilité des prix pour les consommateurs à faibles revenus ou ceux ayant des besoins sociaux particuliers pour le service susmentionné ».

La proposition d’Anacom prévoit également un prix maximum de 21,45 euros (26,38 euros TTC) en contrepartie de l’activation du service et/ou des équipements d’accès, à savoir les « routeurs ».

L’Autorité des communications a également approuvé le projet de décision (SPD) déterminant que les entreprises prestataires doivent assurer, dans le cadre de ce service, un débit « download » minimum de 10 Mbps (Mégabits par seconde) et un débit « upload » minimum d’un Mbps.

Le volume minimum de trafic mensuel à inclure dans l’offre associée au tarif social d’accès Internet haut débit doit être de 12 Go (Gigaoctets).

Concernant la définition de la notion de charge excessive pour les entreprises fournissant ce service (c’est-à-dire dans les cas où il est démontré que « les obligations imposées ne peuvent être assurées qu’à perte ou à un coût net qui dépasse les normes commerciales normales, auxquelles s’appliquent les les mécanismes de financement des coûts nets prévus »), le DOCUP approuvé par l’Anacom indique comme frontière un coût net « égal ou supérieur à 3 % des revenus obtenus avec cette disposition ».

En dehors de cette limite sont les cas dans lesquels il est « démontré que même une valeur inférieure au seuil susmentionné affecte la capacité concurrentielle de l’entreprise », et cette évaluation sera réalisée sur une base annuelle.

Dans le cadre de la consultation publique en cours, les commentaires sur les deux SPD et sur la proposition de valeur tarifaire sociale présentée par Anacom doivent être envoyés, de préférence par courrier électronique, à tsidebito@anacom.pt (SPD sur la définition de la bande passante) , tsiencargo@anacom.pt ( SPD sur la notion de surcharge) et tsivalor@anacom.pt (consultation sur la valeur du tarif social), par écrit et en portugais.

Selon le régulateur, « les DOCUP susmentionnés ont également été soumis à la procédure d’audition préalable des parties intéressées, pour la même période de 20 jours ouvrables ».

Selon le décret-loi portant création du tarif social d’accès à Internet haut débit, publié le 30 juillet, le montant à appliquer « est fixé par arrêté du membre du Gouvernement chargé de l’espace de la transition numérique, pour prendre effet au jour du 1er janvier de l’année suivante ».

Le diplôme comporte toutefois une règle transitoire qui permet au tarif social d’entrer en vigueur cette année, en établissant que « le Gouvernement, sur proposition motivée et non contraignante de l’Anacom, publie, par arrêté du membre du Gouvernement compétent pour le domaine .de la transition numérique, la valeur du tarif social de fourniture de services d’accès à Internet haut débit en vigueur en 2021 ».

ALYN (PD/VP/LT) // JNM

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