La centrale syndicale a adressé mardi une lettre à la ministre Ana Mendes Godinho, dans laquelle elle «rejette avec véhémence les indications divulguées dans« Clarification par DGERT et ACT – Vacances appréciées pendant la période d'application du licenciement »».

Dans la lettre, la CGTP a exigé du ministère du Travail, de la Solidarité et de la Sécurité sociale la «correction urgente» de la clarification émise le 30 juin par la Direction générale de l'emploi et des relations de travail (DGERT) et l'Autorité des conditions de travail (ACT).

«Dans ce document largement diffusé, ces deux entités, dont le rôle, en principe, devrait être orienté vers la protection des droits des travailleurs – et non dans leur déréglementation – ont au contraire incarné toute une tendance à assumer d'un comportement permissif envers les employeurs, justifiant les mésaventures que ceux-ci, en ces temps difficiles, cherchent à faire aux droits des travailleurs », a critiqué la centrale.

La CGTP a accusé la DGERT et l'ACT de «partir d'une analogie abusive – et illégale, à la lumière des règles interprétatives du droit – entre la notion de« rétribution »et la notion de« compensation rétributive »en cas de suspension ou de réduction de activité due à la crise des entreprises », cherchent à justifier la tentative de nombreuses entreprises de faire coïncider les vacances avec le« licenciement »afin de ne pas payer l'intégralité de leur rémunération.

Intersindical a jugé cette attitude inacceptable, immorale et illicite et a rappelé que le Code du travail prévoit que «la rémunération de la période de vacances correspond à ce que le travailleur recevrait s'il était en service effectif», c'est-à-dire «la rémunération qu'il percevrait s'il était travail, et non dans une situation d'inactivité telle que la mise à pied.

«La DGERT et l'ACT auraient également pu constater ce qui détermine le paragraphe 1 de l'article 295 du Code du travail, plus précisément que« lors de la réduction ou de la suspension, les droits, devoirs et garanties des parties ne présupposent pas la fourniture effective de travail », a-t-il également souligné.

La centrale syndicale a rappelé que la rémunération des vacances que reçoit le travailleur en 2020, présuppose le travail effectivement fourni en 2019, car c'est ce même travail qui lui a donné le droit de jouir, de recevoir une rémunération et de voir les vacances en retard subventionnées.

«Par conséquent, pour cette raison aussi, il serait impossible de confondre la« compensation rétributive »de 2020, avec la« rétribution des vacances »pour l'année 2019», a-t-il estimé.

La CGTP a souligné que «la Constitution, la démocratie et la loi ne sont pas suspendues» et a promis qu'avec ses syndicats, elle développera «toutes les actions nécessaires pour faire respecter les droits des travailleurs, à savoir le droit aux vacances».

RRA // JNM

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