La CGTP a estimé aujourd’hui que la nouvelle loi sur le télétravail, qui entre en vigueur le 1er janvier 2022, n’a pas résolu les problèmes existants dans ce régime du travail, qui ont soulevé des conflits depuis le début de la pandémie.

« La loi n°83/2021, du 6 décembre, introduit de profondes modifications au régime du télétravail, actuellement prévu par le Code du travail, malgré les graves problèmes que soulevait le régime précédent et qui faisaient l’objet de contestation depuis un an et demi. , n’ont pas été résolus dans cette loi », a indiqué la centrale syndicale dans un communiqué.

Les nouvelles règles du régime de télétravail, approuvées le 5 novembre au parlement, ont été publiées lundi dans le Diário da República (DR) et résultent de propositions de divers partis.

« Ceux qui ont approuvé cette loi ont choisi de reporter, une fois de plus urgentes, des questions que la publication d’un régime de télétravail exigerait, ainsi que des inexactitudes et des ambiguïtés dans certains des domaines les plus importants et ressenties à plusieurs reprises par les travailleurs et leurs organisations représentatives », a souligné la CGTP dans le même communiqué.

La possibilité d’admettre un travailleur en tant que travailleur à distance, « transformant la relation de travail en une relation de travail totalement dénuée de caractère, est inacceptable pour la CGTP-IN ».

Pour Intersindical, ce problème n’est pas résolu avec l’obligation de visiter les locaux de l’entreprise tous les deux mois.

« Cette législation ouvre la porte au télétravail pour une durée indéterminée, en sauvegardant cependant sa réversibilité par le droit de dénoncer à partir du 60e jour. Cependant, et compte tenu du déséquilibre des forces qui caractérise les relations de travail, à savoir la précarité des liens, il est très difficile pour un travailleur de jouir du droit au retour à un emploi physique », a-t-il estimé.

La centrale syndicale a mis en garde contre « la possibilité pour le travailleur d’acquérir l’équipement de travail, ne comprenant pas si, dans ce cas, le travailleur reçoit une somme d’avance à cet effet ».

Pour la CGTP-IN, la manière dont la régulation de la compensation des dépenses encourues par le salarié est également insuffisante, étant donné que seule la compensation des dépenses liées aux équipements informatiques et télématiques, ainsi que l’augmentation des dépenses avec l’énergie, internet, est prévu et les communications mobiles.

Pour Inter, le télétravail « est un moyen plus coûteux de fournir un travail qui devrait être exceptionnel et, comme dans le cas du travail posté ou du travail de nuit, une compensation accessoire supplémentaire doit être prévue, indépendamment des justificatifs de dépenses, ne permettant pas le transfert des coûts qui sont des entreprises aux travailleurs ».

Selon la centrale syndicale, la nouvelle loi ne garantit pas non plus l’exercice des droits relatifs à la liberté syndicale, que ce soit celle du travailleur, ou la liberté de publier des informations par voie électronique.

« Cette loi ne résout pas non plus les problèmes liés à l’isolement du travailleur, à l’individualisation extrême de la relation de travail et aux effets que cela aura nécessairement sur la vie du travailleur, depuis les effets psychosociaux très prévisibles, jusqu’à la dégradation qu’elle entraînera. souffrir dans ses conditions de travail du simple effet de la distanciation physique », a-t-il prévenu.

La CGTP a défendu que, dans ce contexte, l’action revendicative et la négociation collective « assument un rôle absolument fondamental pour surmonter les problèmes que soulève le régime actuel, ainsi que dans la réalisation de droits dont, autrement, les travailleurs ne bénéficieront pas ».

Pour tout cela, la seule voie ne peut être que la lutte pour de meilleures conditions de travail et de vie, pour la dignité du travail, garantissant immédiatement l’égalité de traitement en situation de télétravail et en personne, dans le respect scrupuleux des horaires de travail, en paiement obligatoire de toutes les dépenses , garantissant l’exercice de tous les droits syndicaux.

Parmi les changements introduits par la nouvelle loi sur le télétravail figure l’extension du télétravail aux parents ayant des enfants jusqu’à huit ans (contre trois ans actuellement), sans qu’il soit besoin d’un accord avec l’employeur, à condition qu’il soit exercé par les deux parents « en périodes successives d’égale durée dans une période de référence maximale de 12 mois ».

Cette mesure ne s’applique pas aux travailleurs des micro-entreprises, c’est-à-dire des entreprises de moins de dix salariés.

Les travailleurs n’ayant pas le statut d’aidant proche ont également le droit d’exercer des fonctions en télétravail, pour une durée maximale de quatre années consécutives ou interpolées, mais l’employeur peut refuser la demande, en invoquant des « exigences impérieuses du fonctionnement de l’entreprise ».

Selon les modifications approuvées, le télétravail se poursuit dans la plupart des cas en fonction de l’accord entre le travailleur et l’employeur.

La nouvelle loi prévoit également l’application du principe d’un traitement plus favorable au régime de télétravail, c’est-à-dire que les règles ne peuvent être supprimées que par un instrument de réglementation collective du travail qui prévoit dans un sens plus favorable aux travailleurs.

Les nouvelles règles imposent également que les entreprises soient obligées de payer aux travailleurs les dépenses supplémentaires liées au télétravail, « y compris les coûts supplémentaires d’énergie et de réseau. [Internet] installé sur le lieu de travail à une vitesse compatible avec les besoins de communication du service ».

Ces dépenses payées par l’employeur au salarié pour défrayer les dépenses inhérentes au télétravail sont considérées, fiscalement, comme des charges pour les entreprises.

La mise en place du régime de télétravail « dépend toujours d’un accord écrit, qui peut être inclus dans le contrat de travail initial ou être autonome par rapport à celui-ci », cet accord de télétravail étant défini comme « le régime de permanence ou d’alternance des périodes de travail à distance et le travail en face à face ».

RRA(PD/DF) // MSF