La CTT a engagé une procédure d’arbitrage contre l’État, réclamant au total 67 millions d’euros d’indemnisation pour l’impact de la pandémie de covid-19 et pour la prolongation unilatérale du contrat de concession, qui a été communiquée au marché ce jour.

« La CTT informe qu’à cette date elle a entamé une procédure d’arbitrage contre l’État portugais, en tant que concédant, afin d’évaluer les questions liées à la pérennité de l’actuel contrat de concession de service postal universel, dans les années 2020 et 2021 », selon le déclaration envoyée à la Commission portugaise du marché des valeurs mobilières (CMVM).

Selon le document, Correios comprend que, suite à la demande de constitution d’une commission de négociation, envoyée au gouvernement en février, le « mécanisme approprié » pour résoudre les problèmes évoqués est le « par arbitrage ».

En ce sens, la CTT réclame 44 millions d’euros pour la décision unilatérale de prolonger le contrat de concession, auxquels s’ajoutent 23 millions d’euros supplémentaires en compensation des impacts de la pandémie de covid-19 », ainsi que les mesures publiques adoptées en ce contexte ».

CTT a précisé que ces valeurs peuvent encore faire l’objet d’une « mise à jour, évaluation et décision du processus qui s’engage actuellement ».

Le 17 mars, le président exécutif de la CTT a déclaré à Lusa que Correios « avait officiellement lancé le processus » pour être indemnisé de l’extension unilatérale du contrat de concession de service postal universel et « pour les effets extraordinaires de la pandémie ».

Dans la présentation des comptes 2020, la CTT révèle que les mécanismes de compensation de la décision unilatérale de prolonger le contrat de concession du service postal universel (SPU), qui a été prolongé jusqu’à la fin de cette année, ont été activés par l’entreprise.

« Nous comprenons qu’il y a deux motifs d’indemnisation, l’un qui est totalement indiscutable », qui a à voir avec « la prolongation unilatérale du contrat dans les mêmes conditions que contre notre gré », ce qui est possible en vertu de la loi, mais qui, selon le droit administratif, « il doit y avoir un rééquilibrage », affirmait, à l’époque, João Bento.

Le contrat de concession du service universel postal de la CTT, qui devait expirer fin 2020, a été prolongé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2021.

PE (ALU) // EA

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