Salle de presse, 2 juin 2021 – Le Conseil national des confédérations patronales (CNCP) a défendu aujourd’hui que l’obligation de télétravail prend fin le 14 juin, exprimant la « désapprobation la plus frontale » face à une mesure jugée « disproportionnée, inconstitutionnelle et répréhensible ». ”.

« L’imposition du télétravail obligatoire est une mesure disproportionnée, inconstitutionnelle et erronée et devrait prendre fin dès la fin de la période de calamité actuelle », soutient la CNCP, qui regroupe les Confédérations des agriculteurs du Portugal (CAP), du commerce et des services. Portugal (CCP), Portugal Entreprises (CIP), Portugal Tourisme (CTP) et Portugal Construction et Immobilier (CPCI).

La résolution du Conseil des ministres n°64-A/2021, du 28 mai, a prolongé la situation de catastrophe sur tout le territoire national continental jusqu’à 23h59 le 13 juin 2021, maintenant le télétravail obligatoire dans toutes les communes du pays jusqu’à cette date. .

Pour la CNCP, cette décision gouvernementale « mérite le reproche le plus frontal », puisque cette extension du télétravail, pourtant justifiée par la défense de la santé publique, « est en conflit avec d’autres droits, libertés et garanties constitutionnellement protégés ».

Parmi celles-ci, le Conseil souligne « le développement de l’activité économique, qui suppose la liberté de déterminer son mode d’organisation et de fonctionnement », comme le prévoit l’article 61/1 de la Constitution de la République portugaise (CRP).

« Toute mesure restrictive de cette nature doit respecter le principe de proportionnalité, prévu à l’article 18/2 du CRP, qui stipule que la loi ne peut restreindre les droits, libertés et garanties que dans les cas expressément prévus par la Constitution, et les restrictions soient limitées à ce qui est nécessaire pour sauvegarder d’autres droits ou intérêts protégés par la Constitution », soutient-il.

Comme le notent les confédérations patronales, « c’est le diplôme lui-même (cf. décret-loi n° 79-A/2020, du 1er octobre, dans sa rédaction actuelle) en vertu duquel il a été déterminé, par résolution du Conseil des ministres. , l’imposition du télétravail obligatoire dans « toutes les communes du territoire national métropolitain », qui distingue les communes, allant même jusqu’à expliciter « les départements considérés (…) comme à risque élevé, très élevé et extrême » ».

Pour le Conseil, faire « table rase de cette distinction » et imposer le télétravail « dans les communes où le risque de transmission du covid-19 est modéré, faible voire inexistant, comprime de manière disproportionnée les droits précités au développement de l’activité économique et son organisation et son fonctionnement, dans un exercice clairement discrétionnaire, inadmissible dans un État de droit démocratique ».

De l’avis de la CNCP, cette « disproportionnalité » est « encore plus accentuée compte tenu de l’évolution de la défiance que le Gouvernement – ​​à juste titre – assume clairement, avec l’ouverture d’autres activités, dont les activités de groupe, comme les sports collectifs, montre et d’autres ».

« De plus, comme cela a été clairement démontré et reconnu, les lieux de travail sont sûrs et les entreprises prennent les mesures appropriées pour prévenir la contagion et contrôler la pandémie », dit-il.

En revanche, ajoute-t-il, « le taux de vaccination atteint jusqu’à présent, avec deux millions de Portugais vaccinés, et celui qui sera atteint au cours des deux prochaines semaines, doivent être pris en compte par les décideurs ».

La CNCP rappelle que cette position quant à « l’inconstitutionnalité de l’imposition du télétravail, avec une latitude similaire, en dehors de l’état d’urgence » a été « maintes fois soulignée par les confédérations patronales au sein de la Commission permanente de l’Accord social, notamment lors 12 mai ».

Lors de cette réunion, dit-il, « la ministre du Travail, de la Solidarité et de la Sécurité sociale a écouté les arguments et a adopté un discours qui semblait indiquer qu’elle était consciente de la dimension du problème ».

Soulignant que « la concertation sociale est un instrument fondamental qui exige que toute personne qui y participe ait la capacité de négocier et de respecter les décisions prises », le Conseil prévient que l’extension de l’imposition du télétravail sur tout le territoire national au-delà du 31 mai « est une décision qui, en raison de son impact opérationnel, doit nécessairement impliquer les entreprises et les travailleurs dans le processus décisionnel ».

DP // MSF

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