Dans les jours qui ont précédé la présentation du projet de loi sur le budget de l’État pour 2022 (« OE2022 »), la mesure fiscale la plus médiatisée qui a été présentée (par l’intermédiaire de l’actuel ministre de l’Économie et de la Mer, le Dr António Costa Silva), consistait de l’instauration d’un nouvel impôt visant à taxer les soi-disant « bénéfices aléatoires et inattendus », sans que cela finisse par être soutenu par le texte remis par l’Exécutif le 13 avril à l’Assemblée de la République. Apparemment, ce sera quelque chose qui est encore à l’étude, mais qui ne sera pas mis en œuvre tout de suite.

Mais nous reviendrons sur ce point plus tard.

Maintenant avec un nouveau visage dans le portefeuille Finance, dirigé par le Dr. Fernando Medina, le gouvernement a présenté une proposition de loi budgétaire de l’État qui, en substance, suit les mesures fiscales envisagées dans la première version approuvée en octobre 2021, qui, à ce jour, ont conduit à la dissolution de l’Assemblée de la République et l’appel à des élections anticipées par le président de la République, qui ont eu lieu le 30 janvier 2022. De cet acte électoral, un « nouveau » gouvernement a émergé, dirigé à nouveau par António Costa.

Ce document a été préparé dans un contexte de grande incertitude économique future, en raison des différentes ondes de choc auxquelles nous avons été témoins ces derniers temps, notamment en termes de coût des matières premières (par exemple, le pétrole et les céréales), de coûts énergétiques et de le début de pressions sur les marchés financiers, qui projetteront certainement une hausse des taux d’intérêt. Tout cela contribuera certainement à une escalade des prix et avec cela nous serons confrontés à un taux d’inflation élevé, sans précédent au cours des dernières décennies. De plus, le fait que nous ne pouvons pas ignorer l’impact que nous pouvons encore avoir avec la prolifération (ou non) de la pandémie de Covid-19. Reste à savoir si le document présenté envisage une élasticité suffisamment large pour tenir compte de tous ces effets.

Les lignes générales du budget de l’État pour 2022 présentées par le gouvernement, qui a qualifié ce budget de « budget axé sur les familles », indiquent que le PIB enregistrera tout de même une croissance de 4,9 %. S’agissant du déficit des comptes publics pour 2022, il est estimé qu’il pourrait atteindre une valeur d’environ 1,9% (révision à la baisse par rapport à la valeur de 3,2% enregistrée par le Gouvernement en octobre 2021), en maintenant l’alignement cible avec la valeur inscrite dans le programme de stabilité.

Concernant le taux de chômage, le Gouvernement estime qu’il atteindra le seuil de 6% en 2022 (inférieur à la valeur envisagée en octobre 2021, qui était de 6,5%). S’agissant de la dette publique, le Gouvernement estime qu’elle s’élèvera à environ 120,7% du PIB, un chiffre encore élevé, mais qui maintient toujours une trajectoire baissière par rapport à ce ratio.

Concernant le taux d’inflation, on estime qu’il atteindra une valeur d’environ 4% (c’est-à-dire la projection de l’indice des prix à la consommation harmonisé) en 2022.

En un mot, le contenu du projet de loi OE2022 maintenant présenté suit essentiellement les mesures fiscales qui étaient déjà incluses dans le document d’octobre, en maintenant la ligne programmatique du gouvernement basée sur la prémisse que nous sommes confrontés à un budget de l’État qui privilégie principalement les familles. Cette situation est visible, notamment à travers le fractionnement des niveaux de l’IRS, entraînant ainsi quelques allègements fiscaux, certes légers, au niveau de la classe moyenne dite et aussi la reformulation du régime Young IRS.

On note également un renforcement de certaines aides sociales, ainsi qu’un renforcement des prélèvements sur la collecte liés aux personnes à charge.

En matière de fiscalité indirecte, et dans le but d’atténuer les impacts sur la variation des prix des carburants, il est proposé de réduire le taux ISP d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux de TVA de 13 %.

Au niveau des entreprises, les mesures déjà prévues sont également récupérées, avec un certain accent sur la suppression définitive du paiement spécial au nom de l’IRC (qui en pratique était déjà un mécanisme pratiquement inapplicable), et l’introduction d’un crédit d’impôt , via prélèvement sur la collecte IRC à hauteur de 70% de ce montant, appelé Incitation Fiscale à la Récupération, qui consiste à appliquer un pourcentage de 10% au montant des investissements éligibles réalisés par les entreprises au 1er semestre 2022, dans la limite de 5 000 000 €, à condition que le montant investi soit équivalent à la moyenne constatée au cours des 3 dernières années, ou 25 % dans la partie où la valeur d’investissement dépasse cette moyenne.

Pour conclure, et à l’instar de ce qui s’est passé en 2021, le Gouvernement propose une augmentation extraordinaire de 10 euros pour les pensions les plus basses (soit jusqu’à 1 108 euros).

Revenons maintenant à l’idée initiale de cet article : la taxation des bénéfices aléatoires et inattendus. Sans préjudice d’une analyse plus détaillée de ce concept, qu’il importera de densifier, la surprise de cette éventuelle mesure fiscale est totale. Si l’idée du gouvernement est de « faire fuir » les investissements directs étrangers ou le renforcement des investissements par les investisseurs nationaux, alors nous serions sur la bonne voie. En fait, il semble que l’idée qu’au Portugal tout ce qui génère un profit important doit être « combattu » par la fiscalité semble flotter. Il est bon de ne pas oublier que ce sont ces entreprises qui peuvent avoir la capacité d’investir et ainsi favoriser la croissance économique tant souhaitée. Il convient de rappeler qu’il existe déjà une taxe dans notre réglementation (c’est-à-dire la surtaxe de l’État, qui se caractérise même par une constitutionnalité douteuse) qui vise à imposer en plus les bénéfices fiscaux supérieurs à 1,5 million d’euros, et cette imposition supplémentaire peut aller jusqu’à 9 points de pourcentage. (c’est-à-dire pour la part des bénéfices fiscaux supérieure à 35 millions d’euros), ce qui place le Portugal dans le peloton de tête des pays qui taxent le plus les revenus des entreprises (avec un taux nominal, dans ces cas, pouvant atteindre 31,5 %). En d’autres termes, les bénéfices à fiscalité élevée sont déjà imposés de manière aggravée et progressive.

Par ailleurs, il existe encore un ensemble de cotisations supplémentaires/extraordinaires que certains secteurs d’activité paient déjà en plus de l’IRC, comme le secteur de l’énergie, le secteur bancaire et le secteur pharmaceutique.
En effet, alors qu’on pensait que l’exécutif pourrait introduire, bien que temporairement, des mesures d’allègement fiscal pour le secteur des entreprises, en raison du contexte économique difficile que traversent le pays et le monde, on a entendu l’intention de lancer un autre hommage aux entreprises qui génèrent des profits pertinents !

Le tissu entrepreneurial a besoin d’être soutenu. Les mesures financières annoncées par l’exécutif (à travers le PRR et autres) seront positives si elles sont bien mises en œuvre dans l’économie réelle et en temps opportun. Mais dans le domaine fiscal, des mesures telles que l’amélioration du régime de déclaration des pertes fiscales, l’introduction d’un crédit d’impôt visant à récompenser les entreprises qui génèrent des emplois par l’impôt, voire l’allégement des taux / niveaux de la surtaxe d’État, seraient certainement des domaines qui pourraient ont mérité une attention particulière de la part du gouvernement.

Si, d’une part, nous vivons des moments d’incertitude associés au scénario auquel le monde est actuellement confronté, compte tenu des multiples vagues systémiques existantes, d’autre part, il semble que le gouvernement montre des signes de navigation en vue, avec une cap incertain qu’il convient d’aligner au plus vite. Nous savons que dans quelques mois, nous aurons une autre année budgétaire (c’est-à-dire le budget de l’État pour 2023) et sans aucun doute à ce moment-là, avec plus de données, le gouvernement pourra franchir cette étape. Ce sera une opportunité à ne pas manquer et à ne pas manquer !